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Les établissements de crédit devraient concevoir, examiner régulièrement et veiller à leur respect des politiques liées au cadre de gestion des ENP. Les politiques suivantes devraient être mises en place, compte tenu du principe de proportionnalité, en vue de mettre effectivement en œuvre la stratégie de l’établissement de crédit (y compris sa stratégie en matière de prêts non performants et son plan opérationnel, le cas échéant). Politique de gestion des arriérés Cette politique devrait établir le modèle de fonctionnement de l’établissement de crédit en matière d’ENP (voir section 5.2), laquelle comprendrait au moins les éléments suivants: - • la structure et les responsabilités des unités de résolution des ENP, avec une définition claire des déclencheurs de transfert et un lien vers le regroupement des expositions (voir section 5.2.3);
- • la procédure à suivre par les fonctions concernées, qui devrait comprendre au minimum:
- - la procédure et les critères de transfert à suivre pour chaque étape des arriérés de
paiement, des arriérés à court terme et des arriérés à long terme; - - la procédure à suivre lorsqu’un emprunteur est classé comme non coopératif et/ou non viable, et les critères afférents;
- - la communication avec l’emprunteur lors de chaque étape, laquelle devrait être conforme au cadre législatif du pays d’activité (par exemple code de bonne
conduite); - - les outils et méthodes de contrôle à appliquer;
- • les besoins en ressources humaines et techniques;
- • les rapports à produire en interne à des fins de suivi et d’information régulière de l’organe de direction.
Lorsqu’ils conçoivent leur politique de gestion des arriérés, les établissements de crédit devraient tenir compte de l’article 28 de la directive 2014/17/UE, et en particulier des dispositions des orientations de l’ABE sur les retards de paiement et la saisie. Politique de restructuration La politique de restructuration décrite à la section 6.2.1 devrait au minimum indiquer: - • la documentation nécessaire, financière et non financière, à demander et à fournir par les différents types d’emprunteurs, afin de permettre au responsable du crédit concerné de démontrer la capacité de remboursement du principal et des intérêts;
- • les paramètres et les ratios clés minimaux relatifs à la capacité de remboursement à appliquer par le responsable du crédit, détaillés par portefeuille/par produit/par secteur, afin d’évaluer pleinement la capacité de remboursement de l’emprunteur; des orientations par secteur visant à déterminer des paramètres et des ratios financiers clés propres au secteur (PME et entreprises);
- • le processus de détermination et de mise en œuvre de la solution de restructuration la plus appropriée pour un emprunteur:
- - pour les clients de détail, des arbres de décision doivent être utilisés. Le processus relatif aux particuliers devrait être conforme aux dispositions des orientations de l’ABE sur les retards de paiement et la saisie. Pour les emprunteurs ne relevant pas du secteur du détail, si une approche fondée sur un arbre de décision n’est pas appropriée, la politique devrait fournir des instructions claires au responsable du crédit concernant la manière d’évaluer l’adéquation d’une méthode de restructuration;
- - dans le cas d’emprunteurs pour lesquels aucune solution ne peut être trouvée (emprunteurs non viables et/ou non coopératifs), un processus et une procédure assortis d’échéances devraient être établis pour le transfert de ces emprunteurs vers les unités de résolution des ENP responsables de la liquidation;
- • une boîte à outils de mesures de restructuration assorties d’horizons temporels à court et à long termes, comme indiqué à la section 6;
- • des instructions claires à l’intention du responsable du crédit concernant les exigences de réévaluation des sûretés conformément à la section 9;
- • le processus décisionnel, les niveaux et les procédures d’approbation pour chaque type de mesure de restructuration et chaque taille d’exposition;
- • le processus et la procédure de surveillance des solutions de restructuration accordées et des performances de l’emprunteur à la suite de l’achèvement d’une restructuration, y compris la fréquence de contrôle de l’emprunteur, la définition de la défaillance répétée, le processus de réévaluation et les exigences en matière de déclaration des défaillances répétées;
- • la politique de tarification pour chaque mesure de restructuration et chaque type d’emprunteur.
Politique de recouvrement de créances Les unités de résolution des ENP responsables du recouvrement des créances devraient prendre rapidement les mesures les plus appropriées afin de réduire efficacement les ENP à un horizon temporel défini. La politique en matière de recouvrement de créances, conformément à la stratégie relative aux prêts non performants, devrait porter au minimum sur: - • l’éventail des options disponibles pour chaque type de sûreté. À titre indicatif, les éléments suivants pourraient être pris en considération (dans aucun ordre particulier):
- - vente d’actifs volontaire (l’emprunteur se réengage et accepte de vendre l’actif);
- - vente forcée par l’intermédiaire d’administrateurs/de procédures judiciaires (les actifs ne sont pas détenus dans le bilan de l’établissement de crédit);
- - saisie d’actifs (les actifs figurent au bilan de l’établissement de crédit);
- - recouvrement de créances (interne ou externe);
- - échange de créances contre des actifs/prise de participations au capital;
- - vente de prêts/d’un portefeuille de prêts à un tiers;
- • la procédure à suivre pour sélectionner l’option de recouvrement la plus appropriée et l’équipe d’experts internes et externes devant participer à la prise de décision;
- • l’option de recouvrement devrait tenir compte de l’existence d’une sûreté, du type de documentation juridique, du type d’emprunteur, des conditions du marché local et des perspectives macroéconomiques, du cadre législatif en place et de la comparaison des taux de recouvrement historiques potentiels par rapport aux coûts de chaque option;
- • une définition claire des emprunteurs non coopératifs ou un lien vers les politiques connexes comprenant une définition de ce type;
- • un processus d’approbation clairement défini pour chaque étape du processus de recouvrement des créances en ce qui concerne les différentes options de recouvrement dont dispose l’établissement de crédit;
- • le rôle des services de contrôle des risques et de l’audit interne dans la procédure et dans le processus de suivi.
En ce qui concerne la réalisation de la garantie, les éléments suivants devraient être définis dans la politique: - • la méthode d’évaluation à suivre pour l’actif (conformément à la section 9.7), y compris les coûts de liquidation à appliquer. Les coûts de liquidation devraient être conformes aux exigences énoncées à la section 9.3.3;
- • la participation d’experts internes ou externes;
- • les limites
- - appliquées au montant des actifs que l’établissement de crédit peut détenir à un quelconque moment, compte tenu des limites régissant les grands risques spécifiées dans la CRD et du risque de concentration sectorielle, par exemple dans le secteur de l’immobilier;
- - appliquées au montant des actifs repris ou saisis que l’établissement de crédit peut acquérir au cours d’une certaine période;
- • la procédure à suivre après la reprise ou la saisie pour développer et mettre en œuvre une stratégie de vente, et l’unité au sein de l’établissement de crédit responsable de la gestion des actifs concernés (laquelle peut également être définie dans une politique distincte relative aux actifs saisis/repris).
Les établissements de crédit devraient tenir compte de l’interaction avec d’autres créanciers à l’égard des emprunteurs en ENP comptant plusieurs créanciers, qui sont généralement des entreprises emprunteuses. Par conséquent, les établissements de crédit devraient mettre en place une procédure de négociation et d’interaction claire avec d’autres établissements financiers (ou d’autres tiers) auprès desquels l’emprunteur est endetté. Politiques en matière de sûretés Compte tenu de l’importance de l’atténuation du risque de crédit dans le processus de restructuration des ENP, les établissements de crédit devraient élaborer des politiques claires et cohérentes en matière de sûretés, y compris des politiques relatives aux actifs saisis. Ces politiques devraient couvrir de manière exhaustive la gestion, l’évaluation et la déclaration de tous les types de sûretés. Compte tenu de la complexité et de la spécialisation de certains types de sûretés, les établissements de crédit devraient faire appel à une expertise externe pour l’élaboration et la révision de ces politiques. Les établissements de crédit devraient garantir une approche cohérente de la gestion et de l’évaluation de sûretés similaires dans l’ensemble du portefeuille, conformément à la section 9. Politique de suivi des ENP Une politique spécifique devrait être élaborée et préciser, entre autres: - • les types d’actions nécessaires pour répondre aux différents types de constatations;
- • les procédures de remontée de l’information;
- • les éléments clés, la fréquence et les destinataires des rapports;
- • les critères de transfert/un lien vers les procédures de prêts non performants.
Politique d’externalisation/de gestion des prêts non performants Une politique spécifique devrait être élaborée en ce qui concerne l’externalisation des services auprès de tiers, si nécessaire. Cette politique doit intégrer les procédures nécessaires à la sélection des partenaires de sous-traitance, le contenu contractuel juridique requis et le processus décisionnel relatif aux accords d’externalisation, ainsi que le suivi de ces accords.
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