+Orientations sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2021/13)
---+1. Obligations de conformité et de déclaration
------+Statut des présentes orientations
---------+1. Le présent document contient des orientations formulées conformément à l’article 16 du règlement …
---------+2. Les orientations donnent l’avis de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein …
------+Obligations de déclaration
---------+3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …
---------+4. Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16 …
---+2. Objet, champ d’application et définitions
------+Objet
---------+5. Les présentes orientations précisent également, conformément à l’article 26, paragraphe 4, et à …
---------+6. Bien que les entreprises d’investissement soient tenues de disposer de politiques de …
------+Destinataires
---------+7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 4 …
------+Champ d’application
---------+8. Les présentes orientations s’appliquent sur base individuelle et consolidée dans le cadre du …
------+Définitions
---------+9. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans la directive 2019/34/UE, dans la …
---+3. Mise en œuvre
------+Date d’application
---------+10. Les présentes orientations s’appliquent à compter du 30 avril 2022.
------+Dispositions transitoires
---------+11. Les entreprises d’investissement devraient procéder à tout ajustement de leurs politiques de …
---+4. Orientations
------+Titre I – Politiques de rémunération
------+1. Politiques de rémunération pour l’ensemble du personnel
---------+12. Conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement …
---------+13. La politique de rémunération devrait préciser toutes les composantes de la rémunération et …
---------+14. La rémunération fixe des membres du personnel devrait rendre compte de leur expérience …
---------+15. Lorsqu’une entreprise d’investissement bénéficie d’un soutien financier public exceptionnel …
---------+16. La politique de rémunération de l’entreprise d’investissement pour l’ensemble du personnel …
---------+17. Les entreprises d’investissement devraient être en mesure de démontrer aux autorités …
---------+18. Lorsqu’une rémunération variable est accordée, cette attribution devrait être fondée sur les …
---------+19. La politique de rémunération devrait être compatible avec l’exigence, pour une entreprise …
---------+20. La politique de rémunération devrait inclure: a. les objectifs de performance pour l’entreprise …
---------+21. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que les éventuels conflits d’intérêts …
---------+22. Lorsque des politiques de rémunération ou des politiques de rémunération de groupe sont mises …
---------+23. Sans préjudice de toute mesure adoptée par les États membres pour prévenir ou compenser les …
---------+24. Une politique de rémunération neutre du point de vue du genre devrait veiller à ce que tous les …
---------+25. Lorsqu’elles déterminent le salaire par unité de mesure ou taux horaire, les entreprises …
---------+26. Afin de vérifier que des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre sont …
---------+27. Lorsqu’elles déterminent la rémunération de leur personnel, les entreprises d’investissement …
------+2. Gouvernance de la rémunération
------+2.1 Responsabilités, élaboration, approbation et supervision de la politique de rémunération
---------+28. L’organe de direction dans sa fonction de surveillance (ci-après, «fonction de surveillance») …
---------+29. La fonction de surveillance devrait collectivement disposer de connaissances, de qualifications …
---------+30. La fonction de surveillance devrait veiller à ce que les politiques et pratiques de …
---------+31. Les conflits d’intérêts concernant la politique de rémunération et la rémunération accordée …
---------+32. La politique et les pratiques de rémunération, ainsi que les procédures de leur élaboration …
---------+33. La fonction de surveillance et la fonction exécutive et, le cas échéant, le comité de …
---------+34. La politique de rémunération devrait prévoir un cadre efficace de mesure des performances …
---------+35. La fonction de vérification de la conformité et la fonction de gestion des risques, si elles …
---------+36. La fonction de surveillance devrait définir et superviser la rémunération des membres de la …
---------+37. La fonction de surveillance devrait tenir compte des informations fournies par toutes les …
---------+38. La fonction des ressources humaines devrait apporter ses informations et sa collaboration à la …
---------+39. La fonction de gestion des risques devrait fournir des informations pour définir des mesures …
---------+40. La fonction de vérification de la conformité devrait analyser la manière dont la politique de …
---------+41. La fonction d’audit interne, si elle est instaurée, devrait procéder à un examen indépendant de …
---------+42. Dans le contexte d’un groupe, les fonctions compétentes au sein de l’entreprise mère dans …
------+2.2 Participation des actionnaires
---------+43. Selon la forme juridique de l’entreprise d’investissement et le droit national applicable …
---------+44. Lorsque l’approbation de la rémunération des membres individuels de l’organe de direction et …
---------+45. Afin que les actionnaires puissent adopter leurs décisions en connaissance de cause …
---------+46. La fonction de surveillance conserve la responsabilité des propositions soumises à l’assemblée …
------+2.3 Instauration d’un comité de rémunération
---------+47. Sauf disposition contraire du droit national, une entreprise d’investissement dont les actifs …
---------+48. Le comité de rémunération pourrait être institué au niveau du groupe, y compris si …
---------+49. S’il n’y a pas lieu d’instaurer un comité de rémunération, les dispositions des présentes …
------+2.3.1 Composition du comité de rémunération
---------+50. Conformément à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, le comité de …
---------+51. Le président et la majorité des membres du comité de rémunération devraient être considérés …
---------+52. Les membres du comité de rémunération devraient disposer collectivement des connaissances, de …
------+2.3.2 Rôle du comité de rémunération
---------+53. Le comité de rémunération devrait: a. être chargé d’élaborer les décisions concernant les …
---------+54. Si l’entreprise d’investissement a instauré un comité de rémunération, la rémunération des …
------+2.3.3 Processus et lignes hiérarchiques
---------+55. Le comité de rémunération devrait: a. avoir accès à toutes les données et informations …
---------+56. Le comité de rémunération devrait collaborer avec les autres comités de la fonction de …
---------+57. Lorsqu’il est instauré, le comité des risques devrait, sans préjudice des missions du comité de …
---------+58. Un membre du comité des risques devrait participer, le cas échéant, aux réunions du comité de …
------+2.4 Évaluation de la politique de rémunération
---------+59. La fonction de surveillance et, lorsqu’il a été instauré, le comité de rémunération devraient …
---------+60. Les entreprises d’investissement devraient suivre l’évolution de l’écart de rémunération entre …
---------+61. En cas de différence importante entre le salaire moyen des membres du personnel de sexe …
---------+62. Dans les groupes d’entreprises d’investissement, l’entreprise mère dans l’Union devrait …
---------+63. Les entreprises d’investissement devraient réaliser l’évaluation centrale et indépendante sur …
---------+64. Nonobstant la responsabilité de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, les …
---------+65. Dans le cadre de l’évaluation centrale et indépendante interne, les entreprises …
---------+66. Les autres fonctions d’entreprise internes concernées (à savoir les ressources humaines, la …
---------+67. Lorsque les évaluations périodiques indiquent que les politiques de rémunération ne …
---------+68. Les résultats de l’évaluation réalisée en interne et les mesures adoptées afin de remédier aux …
------+2.5 Transparence interne
---------+69. La politique de rémunération d’une entreprise d’investissement devrait être communiquée à …
---------+70. Les membres du personnel devraient être informés des caractéristiques de leur rémunération …
------+3. Politiques de rémunération et contexte de groupe
---------+71. Conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2019/2034, les entreprises d’investissement …
---------+72. Au niveau consolidé, l’entreprise mère dans l’Union et les autorités compétentes devraient …
---------+73. S’agissant des entreprises d’investissement et des entités d’un groupe situées dans plusieurs …
---------+74. Lorsque les exigences sont appliquées sur base consolidée, les exigences en matière de …
---------+75. Le personnel d’une entreprise mère dans un pays tiers détaché à une filiale dans l’Union qui …
---------+76. Les contrats de courte durée et les détachements ne peuvent pas être utilisés dans le but de …
---------+77. Les exigences en matière de rémunération visées dans la directive (UE) 2019/2034 et les …
------+4 Proportionnalité
---------+78. Le principe de proportionnalité codifié à l’article 26, paragraphe 3, de la directive (UE) …
---------+79. Lorsqu’elles appliquent les exigences en matière de rémunération et les dispositions des …
---------+80. L’obligation de disposer de politiques et pratiques de rémunération saines et efficaces …
---------+81. Lorsqu’elles évaluent ce qui est proportionné et lorsqu’elles déterminent le niveau de …
---------+82. Si les entreprises d’investissement sont autorisées à fournir les services et activités …
---------+83. Aux fins susvisées, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient …
---------+84. Avant que les exigences en matière de rémunération et les dispositions des présentes …
---------+85. Lorsque des politiques de rémunération particulières sont mises en œuvre pour différentes …
---------+86. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement …
---------+87. Sans préjudice de l’application par les États membres de l’article 32, paragraphe 4, de la …
---------+88. Lorsqu’elles déterminent le montant de la rémunération variable annuelle versée à un membre du …
---------+89. Lorsqu’elles calculent la valeur moyenne des actifs pour la période de quatre ans qui précède …
---------+90. Lorsque le droit national habilite les autorités compétentes à fixer les seuils visés à …
---------+91. Si le droit national habilite les autorités compétentes à fixer les seuils visés à l’article …
------+5. Le processus d’identification
---------+92. Il incombe aux entreprises d’investissement d’identifier les membres du personnel dont les …
---------+93. L’autoévaluation devrait reposer sur les critères qualitatifs et quantitatifs prévus dans les …
---------+94. Lorsque les critères quantitatifs fondés sur la rémunération des membres du personnel sont …
---------+95. Lorsqu’elles appliquent les critères quantitatifs définis en euros, les entreprises …
---------+96. L’autoévaluation devrait être claire, cohérente, dûment documentée et périodiquement actualisée …
---------+97. Les informations suivantes devraient être incluses à tout le moins dans la documentation de …
---------+98. Les entreprises d’investissement devraient tenir un registre du processus d’identification et …
---------+99. La documentation de l’autoévaluation devrait comprendre à tout le moins le nombre de membres du …
---------+100. La documentation devrait également inclure les membres du personnel identifié selon des …
------+5.1 Accord préalable concernant les exclusions
---------+101. Lorsque l’entreprise d’investissement détermine, conformément au règlement délégué sur le …
---------+102. L’accord préalable concernant l’exclusion de membres du personnel identifié en rapport avec …
---------+103. Lorsque des membres du personnel identifié seraient exclus dans des filiales ne relevant pas …
---------+104. Les demandes d’accord préalable devraient inclure tous les noms ou un autre identifiant unique …
------+5.2 Gouvernance du processus d’identification
---------+105. L’organe de direction est responsable en dernier ressort du processus d’identification et de …
---------+106. Lorsqu’un comité de rémunération est instauré, il devrait être étroitement associé au …
---------+107. La fonction de vérification de la conformité, la fonction de gestion des risques ou le …
------+5.3 Processus d’identification aux niveaux individuel et consolidé
---------+108. Pour identifier les catégories de personnel visées à l’article 30, paragraphe 1, de la …
---------+109. Lorsque les critères d’identification qualitatifs sont appliqués au niveau consolidé, les …
---------+110. Lorsqu’elles appliquent les critères d’identification quantitatifs sur base consolidée, les …
---------+111. Lorsqu’elles appliquent les critères d’identification qualitatifs, les entreprises …
------+5.4 Rôle de l’entreprise mère dans l’Union
---------+112. L’entreprise mère dans l’Union devrait garantir la cohérence globale des politiques de …
------+5.5 Rôle des filiales et des succursales
---------+113. Les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’une entreprise mère dans l’Union …
---------+114. Toutes les filiales devraient participer activement au processus d’identification mené par …
---------+115. Les filiales qui ne relèvent pas elles-mêmes de la directive (UE) 2019/2034 ne sont pas tenues …
---------+116. Les succursales dans un État membre d’entreprises d’investissement ayant leur siège dans un …
---------+117. Pour les succursales de pays tiers situées dans un État membre, les critères d’identification …
------+6. Assise financière
---------+118. Les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient veiller à ce que …
---------+119. Lorsqu’elle évalue la solidité de l’assise financière, l’entreprise d’investissement devrait …
---------+120. Les entreprises d’investissement devraient inclure l’incidence de la rémunération variable - …
---------+121. La rémunération variable totale accordée par une entreprise d’investissement ne doit pas …
---------+122. Les entreprises d’investissement dont l’assise financière n’est pas saine ou dont la solidité …
---------+123. Les autorités compétentes devraient intervenir lorsque l’attribution d’une rémunération …
------+Titre II – Structure de la rémunération
------+7. Catégories de rémunération
---------+124. Conformément à la directive (UE) 2019/2034, la rémunération est soit fixe, soit variable; il …
---------+125. Lorsqu’il n’est pas possible d’attribuer sans ambiguïté une composante à la rémunération fixe …
---------+126. La rémunération est fixe lorsque les conditions de son attribution et son montant: a. reposent …
---------+127. Les composantes de la rémunération qui font partie d’une politique générale à l’échelle de …
---------+128. Les composantes suivantes de la rémunération devraient également être considérées comme une …
------+8. Cas particuliers de composantes de la rémunération
------+8.1 Allocations
---------+129. Les rémunérations variable et fixe des entreprises d’investissement peuvent consister en …
---------+130. En particulier, lorsque les allocations sont considérées comme une rémunération fixe, mais …
---------+131. Lorsque les allocations reposent sur le rôle, la fonction ou les responsabilités en matière …
---------+132. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les allocations ne soient pas un …
------+8.2 Rémunération variable fondée sur les performances futures
---------+133. Lorsque l’attribution d’une rémunération variable, y compris de plans d’incitation à long …
---------+134. Lorsqu’un plan de rémunération prospective pour la rémunération variable, y compris un plan …
------+8.3 Dividendes et paiements d’intérêts
---------+135. Les dividendes versés sur les actions acquises ou les droits de propriété équivalents que les …
------+8.4 Primes de maintien en poste
---------+136. Les entreprises d’investissement devraient être en mesure de motiver leur intérêt légitime à …
---------+137. En principe, les entreprises d’investissement ne devraient pas accorder plusieurs primes de …
---------+138. Toute prime de maintien en poste devrait être conforme aux exigences de maintien d’une assise …
---------+139. Lorsqu’elles évaluent l’attribution d’une prime de maintien en poste à un membre du personnel …
---------+140. Toute prime de maintien en poste devrait se fonder sur des conditions spécifiques différentes …
---------+141. Les primes de maintien en poste ne devraient pas être accordées simplement pour compenser la …
---------+142. Les entreprises d’investissement devraient fixer la période de maintien en poste comme étant …
---------+143. Les primes de maintien en poste sont une rémunération variable. Par conséquent, si elles sont …
---------+144. Indépendamment du fait que la prime de maintien en poste ne sera accordée qu’après la fin de …
------+8.5 Prestations de pension discrétionnaires
---------+145. Les prestations de pension discrétionnaires sont une forme de rémunération variable. Lorsque …
---------+146. L’entreprise d’investissement devrait veiller à ce que lorsqu’un membre du personnel quitte …
---------+147. Le montant intégral des prestations de pension discrétionnaires doit être accordé …
---------+148. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que les dispositifs de malus et de …
------+9. Composantes exceptionnelles de la rémunération
------+9.1 Rémunération variable garantie
---------+149. La rémunération variable garantie peut prendre plusieurs formes, par exemple «prime garantie» …
---------+150. Lorsqu’elles accordent une rémunération variable garantie conformément à l’article 32 …
---------+151. Les entreprises d’investissement ne devraient accorder qu’une seule fois une rémunération …
---------+152. Dans le cadre des dispositifs garantissant cette partie de rémunération variable, les …
------+9.2 Compensation ou rachat d’un contrat d’emploi antérieur
---------+153. La compensation pour le rachat d’un contrat antérieur devrait être accordée uniquement si les …
---------+154. La rémunération devrait être considérée comme accordée en tant que compensation ou pour le …
------+9.3 Sommes payées pour la cessation d’emploi et autres paiements après la fin d’un contrat
------+9.3.1 Sommes payées pour la cessation d’emploi
---------+155. Les politiques de rémunération des entreprises d’investissement devraient spécifier …
---------+156. Les entreprises d’investissement devraient disposer d’un cadre dans lequel les sommes payées …
---------+157. Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas représenter une récompense …
---------+158. Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas être accordées en cas d’échec …
---------+159. Les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas être accordées lorsqu’un membre …
---------+160. Les paiements supplémentaires versés dans le contexte normal d’une période contractuelle ou …
---------+161. Les sommes payées pour la cessation d’emploi incluent les paiements supplémentaires ajoutés à …
---------+162. Lorsque les entreprises d’investissement accordent des sommes pour la cessation d’emploi …
---------+163. Lorsqu’elle détermine le montant des sommes à verser pour la cessation d’emploi, l’entreprise …
---------+164. Les échecs des entreprises d’investissement incluent les situations suivantes: a. lorsque …
---------+165. Les échecs du personnel identifié devraient être évalués au cas par cas et incluent les …
---------+166. Les sommes payées pour la cessation d’emploi devraient être considérées comme une rémunération …
------+9.3.1 Autres paiements après la fin d’un contrat
---------+167. Les paiements ordinaires d’une rémunération se rapportant à la durée d’une période de préavis …
---------+168. Les paiements supplémentaires versés dans le contexte normal d’une période contractuelle ou …
------+10 Interdictions
------+10.1 Stratégies de couverture personnelle
---------+169. Lorsqu’une politique de rémunération appropriée est alignée sur les risques, elle devrait être …
---------+170. Les entreprises d’investissement devraient veiller, dans la mesure du possible, à ce que les …
---------+171. Un membre du personnel identifié devrait être considéré comme ayant couvert le risque d’un …
---------+172. Un membre du personnel identifié devrait être considéré comme ayant assuré le risque d’un …
---------+173. L’interdiction d’utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances pour …
---------+174. Les entreprises d’investissement devraient maintenir des dispositions efficaces pour garantir …
------+10.2 Contournement
---------+175. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que la rémunération variable ne soit …
---------+176. Le «contournement» est le non-respect des exigences en matière de rémunération et il a lieu …
---------+177. Un contournement a lieu, entre autres, dans les cas suivants: a. lorsqu’une rémunération …
---------+178. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que la méthode utilisée pour mesurer …
---------+179. Les entreprises d’investissement ne devraient pas offrir de compensation pour une éventuelle …
---------+180. Les entreprises d’investissement ne devraient pas créer de structures de groupe ou d’entités …
---------+181. Lorsque les entreprises d’investissement utilisent et renouvellent régulièrement des contrats …
---------+182. Lorsque la rémunération est une rémunération fixe conformément aux orientations figurant à la …
------+Titre III – Rémunération de fonctions particulières
------+11. Rémunération des membres des fonctions exécutive et de surveillance de l’organe de direction
---------+183. La rémunération des membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive (ci-après la …
---------+184. Afin de traiter de manière appropriée les conflits d’intérêts, et sans préjudice des …
---------+185. Lorsqu’une rémunération variable est exceptionnellement accordée aux membres de la fonction de …
---------+186. Lorsque la rémunération variable est accordée sous la forme d’instruments, des mesures …
------+12 Rémunération des personnes exerçant des fonctions de contrôle
---------+187. Les fonctions de contrôle interne devraient disposer de suffisamment de ressources, de …
---------+188. La rémunération du personnel affecté aux fonctions de contrôle devrait permettre à …
---------+189. Les méthodes utilisées pour déterminer la rémunération variable des personnes exerçant des …
------+Titre IV – Politique de rémunération et attribution et versement de rémunération variable pour le personnel identifié
------+13. Politique de rémunération pour le personnel identifié
---------+190. Les entreprises d’investissement doivent garantir que la politique de rémunération pour le …
---------+191. Le ratio approprié entre les composantes variable et fixe de la rémunération du personnel …
---------+192. Les entreprises d’investissement devraient appliquer, pour les différentes catégories de …
---------+193. Lorsque les entreprises d’investissement envisagent de verser moins de 100 % de la composante …
---------+194. Lorsqu’une entreprise d’investissement ayant la forme juridique d’une société par actions et …
------+13.1 Politique de rémunération variable totalement flexible
---------+195. Les entreprises d’investissement doivent disposer d’une politique de rémunération variable …
---------+196. Le montant de la rémunération fixe doit être suffisamment élevé pour permettre la réduction de …
---------+197. L’éventuel versement de rémunération fixe sous la forme d’instruments ne devrait pas empêcher …
------+13.2 Ratio entre rémunérations fixe et variable
---------+198. Pour déterminer les composantes de rémunération fixe du personnel en vertu de l’article 30 …
---------+199. Le ratio fixé est le ratio entre la composante variable maximale de la rémunération qui …
---------+200. Pour fixer le ratio, les entreprises d’investissement devraient tenir compte de leurs …
---------+201. Pour fixer le ratio, les entreprises d’investissement devraient tenir compte du fait qu’une …
---------+202. Les entreprises d’investissement peuvent fixer des ratios différents pour différentes …
---------+203. Le ratio maximal devrait être calculé comme la somme maximale de toutes les composantes …
---------+204. Le ratio effectif devrait être calculé comme la somme de toutes les composantes variables de …
---------+205. Pour déterminer si elles respectent le ratio fixé dans le cadre de leur politique de …
---------+206. Les entreprises d’investissement devraient être en mesure d’expliquer le raisonnement …
------+14. Processus d’alignement sur le risque
---------+207. Le processus d’alignement sur le risque comporte le processus de mesure des performances et …
---------+208. Une entreprise d’investissement devrait aligner l’horizon temporel de la mesure des risques et …
---------+209. Une combinaison appropriée de critères quantitatifs et qualitatifs, sous la forme de critères …
---------+210. Lorsque des approches fondées sur le jugement sont utilisées, les entreprises d’investissement …
---------+211. Les entreprises d’investissement devraient faire en sorte que le processus d’alignement sur le …
---------+212. Les entreprises d’investissement devraient fournir des informations détaillées au comité de …
------+14.1 Processus de mesure des performances et des risques
---------+213. La rémunération variable du personnel identifié devrait être alignée sur tous les risques et …
------+14.1.1 Évaluations des risques
---------+214. L’entreprise d’investissement devrait définir les objectifs de l’entreprise d’investissement …
---------+215. Les entreprises d’investissement devraient tenir compte de tous les risques actuels et futurs …
---------+216. Les entreprises d’investissement devraient également utiliser des mesures pour aligner la …
---------+217. Afin de tenir compte de manière prudente de tous les risques significatifs aux niveaux de …
---------+218. Les entreprises d’investissement devraient être en mesure de démontrer à l’autorité compétente …
------+14.1.2 Critères de performance sensible au risque
---------+219. Les entreprises d’investissement devraient établir et documenter des critères de performance …
---------+220. Les entreprises d’investissement devraient atteindre un équilibre approprié entre critères …
---------+221. Les critères utilisés pour mesurer les risques et les performances devraient être liés aussi …
---------+222. Les critères de performance devraient inclure des objectifs réalisables et des mesures sur …
---------+223. Les critères quantitatifs devraient couvrir une période suffisamment longue pour rendre dûment …
---------+224. Les indices d’efficacité opérationnelle (par exemple les bénéfices, les revenus, la …
---------+225. Les critères qualitatifs (tels que la réalisation de résultats, le respect de la stratégie …
------+14.1.3 Critères propres aux fonctions de contrôle
---------+226. Lorsque les membres du personnel exerçant des fonctions de contrôle perçoivent une …
---------+227. Les critères utilisés pour évaluer les performances et les risques devraient reposer …
---------+228. Si le chef de la fonction de gestion des risques (directeur des risques) est également un …
---------+229. Si une entreprise d’investissement n’instaure pas ou ne conserve pas de fonction d’audit ou de …
------+14.2 Procédure d’attribution
---------+230. Les entreprises d’investissement devraient définir une masse totale des primes. Lorsqu’elles …
---------+231. La rémunération variable devrait être accordée après la fin de la période d’accumulation. La …
---------+232. Après la période d’accumulation, l’entreprise d’investissement devrait déterminer la …
------+14.2.1 Définition de la masse totale des primes pour le personnel identifié
---------+233. Les entreprises d’investissement devraient définir une ou plusieurs masses totales de primes …
---------+234. Lorsqu’elles définissent les masses totales de primes, les entreprises d’investissement …
---------+235. Les masses totales des primes ne devraient pas être définies à un certain niveau déterminé en …
---------+236. Les entreprises d’investissement devraient disposer de processus et de contrôles appropriés …
---------+237. Lorsque les entreprises d’investissement utilisent une approche descendante, elles devraient …
---------+238. Lorsque les entreprises d’investissement définissent la masse totale des primes en utilisant …
---------+239. Lorsque la masse totale des primes est répartie au niveau de l’unité opérationnelle ou du …
---------+240. Lorsqu’elles choisissent une approche, les entreprises d’investissement devraient tenir compte …
---------+241. Des facteurs tels que les contraintes budgétaires, les considérations de maintien en poste et …
---------+242. Les entreprises d’investissement devraient tenir un registre de la manière dont la masse …
------+14.2.2 L’ajustement ex ante au risque dans la procédure d’attribution
---------+243. Les entreprises d’investissement devraient déterminer la masse totale des primes et la …
---------+244. Selon la disponibilité de critères d’ajustement au risque, les entreprises d’investissement …
---------+245. L’alignement sur le risque devrait être réalisé en utilisant des critères de performance …
---------+246. Lorsqu’ils sont fondés sur des critères quantitatifs, les ajustements ex ante au risque …
---------+247. La mesure de la rentabilité de l’entreprise d’investissement et de ses unités opérationnelles …
---------+248. Les entreprises d’investissement devraient réaliser des ajustements qualitatifs ex ante au …
------+15. Processus de versement de la rémunération variable
---------+249. Sans préjudice de l’application des dérogations prévues à l’article 32, paragraphe 4, de la …
------+15.1 Rémunération non reportée et reportée
---------+250. Sans préjudice de l’application des dérogations visées à l’article 32, paragraphe 4, de la …
---------+251. Un calendrier de report est constitué de différentes composantes: a. la part de la …
---------+252. Les entreprises d’investissement devraient tenir compte, dans le cadre du calendrier de …
------+15.2 Période de report et part de la rémunération reportée
---------+253. La période de report commence après l’attribution (par exemple au moment où est versée la part …
---------+254. Lorsqu’elles déterminent la période de report réelle et la part de la rémunération à reporter …
---------+255. Les entreprises d’investissement devraient déterminer les catégories de personnel identifié …
---------+256. Les entreprises d’investissement devraient déterminer une part appropriée de la rémunération …
---------+257. Les entreprises d’investissement devraient définir le niveau de rémunération variable qui …
---------+258. Lorsque les entreprises d’investissement déterminent la part reportée par une cascade de …
---------+259. Lorsque les principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail …
------+15.3 Acquisition de la rémunération reportée
---------+260. La première part reportée ne devrait pas être acquise avant l’expiration d’une période de 12 …
---------+261. La rémunération reportée devrait soit être acquise dans son intégralité à la fin de la période …
---------+262. L’acquisition au prorata signifie, par exemple, pour une période de report de quatre ans, que …
---------+263. L’acquisition ne devrait pas avoir lieu plus souvent qu’une fois par an afin de garantir une …
------+15.4 Attribution de la rémunération variable sous la forme d’instruments
---------+264. Les instruments utilisés pour accorder la rémunération variable devraient contribuer à aligner …
---------+265. Les entreprises d’investissement devraient donner la priorité à l’utilisation des instruments …
---------+266. Si une entreprise d’investissement n’émet pas d’instruments éligibles, mais ne bénéficie pas …
---------+267. Les autorités compétentes, pour statuer sur les demandes de recours à d’autres dispositifs …
---------+268. Les instruments liés à des actions ou autres instruments non numéraires équivalents (par …
---------+269. Les entreprises d’investissement devraient veiller à ce que les instruments accordés soient …
---------+270. Le prix des instruments devrait être le prix du marché ou leur juste valeur à la date …
---------+271. Les entreprises d’investissement peuvent accorder un nombre fixe ou un montant nominal …
---------+272. Les entreprises d’investissement ne devraient pas verser d’intérêt ou de dividende sur les …
------+15.5 Part minimale d’instruments et calendrier de distribution de ces instruments
---------+273. Le cas échéant, l’exigence de verser, conformément à l’article 32, paragraphe 1, point j), de …
---------+274. Les entreprises d’investissement devraient donner la priorité à l’utilisation d’instruments …
---------+275. Le ratio d’une rémunération variable versée sous la forme d’instruments devrait être calculé …
------+15.6 Politique de maintien en poste
---------+276. La période de maintien en poste appliquée à la rémunération variable versée sous la forme …
---------+277. L’entreprise d’investissement devrait être en mesure d’expliquer la manière dont la politique …
---------+278. Lorsqu’elles déterminent la période de maintien en poste, les entreprises d’investissement …
---------+279. Une période de maintien en poste plus longue que celle appliquée en général à l’ensemble du …
---------+280. Pour les instruments accordés, une période de maintien en poste d’au moins un an devrait être …
------+15.7 Ajustement au risque
------+15.7.1 Malus et récupération
---------+281. Les dispositifs de malus et de récupération sont des mécanismes explicites d’ajustement au …
---------+282. Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats ou du droit national du …
---------+283. Les ajustements au risque ex post devraient toujours se rapporter aux performances ou aux …
---------+284. Les entreprises d’investissement devraient analyser si leurs ajustements ex ante au risque …
---------+285. Lorsqu’elles déterminent les critères d’application des dispositifs de malus et de …
---------+286. Les entreprises d’investissement devraient utiliser au moins les critères de performances et …
---------+287. Lorsque le dispositif de malus ne peut être appliqué qu’au moment de l’acquisition du …
---------+288. Les dispositifs de malus et de récupération devraient entraîner la réduction de la …
------+15.7.2 Ajustements implicites
---------+289. Les entreprises d’investissement devraient utiliser pour la rémunération variable des …
---------+290. Lorsque des instruments ont été accordés et que le membre du personnel vend ces instruments …
------+Titre V – Entreprises d’investissement bénéficiant d’une intervention publique
------+16. Aide publique et rémunération
---------+291. Conformément à la section 6 des présentes orientations, lorsque les entreprises …
---------+292. Pour les entreprises d’investissement tombant dans le champ d’application de la directive …
---------+293. La rémunération variable du personnel d’une entreprise d’investissement ne devrait pas …
---------+294. L’entreprise d’investissement devrait garantir que la masse totale des primes ou l’acquisition …
---------+295. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l’entreprise d’investissement respecte …
------+Titre VI – Autorités compétentes
------+17. Politiques de rémunération
---------+296. Les autorités compétentes devraient appliquer une approche fondée sur les risques lorsqu’elles …
---------+297. Les autorités compétentes devraient veiller, dans le cadre de leur surveillance prudentielle …
---------+298. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement alignent …
---------+299. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les politiques, pratiques et processus de …
---------+300. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement …
---------+301. Les autorités compétentes devraient réexaminer l’écart de rémunération entre les hommes et les …
---------+302. Les autorités compétentes devraient être satisfaites du résultat global du processus …
---------+303. Sans préjudice des autres mesures et sanctions prudentielles et disciplinaires, les autorités …
------+20. Informations à fournir
---------+304. Les autorités compétentes devraient réexaminer les informations sur la politique de …
---------+305. En plus de l’évaluation comparative des pratiques de rémunération prévue à l’article 34 …
------+21. Collèges d’autorités de surveillance
---------+306. Les collèges d’autorités de surveillance mis en place en vertu de l’article 48 de la directive …
 English - European Union - Financial Industry -

Orientations sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2021/13)

Orientations sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2021/13)

https://www.eba.europa.eu/legacy/regulation-and-policy/regulatory-activities/remuneration/guidelines-remuneration-policies – PDF

1. Vue d’ensemble

,
1. Obligations de conformité et de déclaration

1. Obligations de conformité et de déclaration
2. Objet, champ d’application et définitions

2. Objet, champ d’application et définitions
3. Mise en œuvre

3. Mise en œuvre
4. Orientations

4. Orientations

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes

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