Classe	Éléments
1	a) Dérivés de crédit et garanties générales d’endettement, y compris les lettres de crédit «stand-by» servant de garanties financières pour des prêts et des titres, acceptations, y compris les endossements ayant un caractère d’acceptation, et tous autres substituts de crédit direct; b) accords de pension livrée et ventes d’actifs passibles de recours où le risque de crédit reste supporté par l’établissement; c) titres prêtés par l’établissement ou titres donnés en garantie par l’établissement, y compris en dehors d’opérations de type pension livrée; d) achats d’actifs à terme, dépôts terme contre terme (forward deposits) et actions et titres partiellement libérés, qui représentent des engagements à tirage certain; e) éléments de hors bilan constituant un substitut de crédit qui ne sont pas expressément inclus dans une autre catégorie; f) autres éléments de hors bilan présentant un risque similaire, notifiés à l’ABE.
2	a) Facilités d’émission d’effets (NIF) et facilités de prise ferme renouvelables (RUF), quelle que soit l’échéance de la facilité sous-jacente; b) garanties de bonne fin, cautions de soumission, garanties et lettres de crédit «stand-by» liées à des opérations particulières et éléments conditionnels similaires liés à des opérations, à l’exclusion des crédits commerciaux de hors bilan visés dans la classe 4; c) autres éléments de hors bilan présentant un risque similaire, notifiés à l’ABE.
3	a) Le montant non tiré d’engagements, quelle que soit l’échéance de la facilité sous-jacente, à moins qu’ils ne relèvent d’une autre catégorie; b) autres éléments de hors bilan présentant un risque similaire, notifiés à l’ABE.
4	a) Crédits commerciaux de hors bilan: i) Garanties, y compris cautionnements de marchés publics, garanties de bonne fin et garanties de restitution d’acompte et pour retenues connexes, et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit; ii) lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de crédit; iii) lettres de crédit commerciales à court terme à dénouement automatique liées à des mouvements de marchandises, et notamment crédits documentaires garantis par les marchandises sous-jacentes, pour l’établissement qui les émet ou l’établissement qui en confirme l’exécution; b) autres éléments de hors bilan présentant un risque similaire, notifiés à l’ABE.
5	a) Le montant non tiré d’engagements annulables sans condition; b) le montant non tiré de lignes de crédit de détail dont les clauses permettent à l’établissement de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et les actes juridiques connexes; c) facilités de découvert non tirées pour cautionnements de marchés publics et garanties de bonne fin qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui prévoient effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité de crédit de l’emprunteur; d) autres éléments de hors bilan présentant un risque similaire, notifiés à l’ABE.

ANNEXE II

Types d'instruments dérivés

1. Contrats sur taux d'intérêt:

échanges de taux d'intérêt dans une même devise;

échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures (échanges de base);

accords de taux futurs (forward rate agreements);

contrats à terme sur taux d'intérêt (interest-rate futures);

▼M8

options sur taux d'intérêt;

▼B

autres contrats de même nature.

2. Contrats sur taux de change et contrats sur or:

échanges de taux d'intérêt dans des devises différentes;

opérations de change à terme;

contrats financiers à terme sur devises;

▼M8

options sur devises;

▼B

autres contrats de même nature;

contrats sur or de même nature que les contrats de types a) à e).

▼M8

3. Contrats de même nature que ceux visés au point 1) a) à e) et au point 2) a) à d) de la présente annexe concernant d'autres éléments de référence ou indices. Ceci comprend au moins tous les instruments visés aux points 4 à 7, 9 et 11 de la section C, de l'annexe I de la directive 2014/65/UE qui ne sont pas inclus au point 1 ou 2 de la présente annexe.

▼B

ANNEXE III

Éléments soumis aux exigences d'information complémentaire relatives aux actifs liquides

1. Encaisses.

2. Expositions sur les banques centrales, dans la mesure où il peut y être fait appel en période de tensions.

3. Titres cessibles représentant des créances sur, ou garanties par, des emprunteurs souverains, des banques centrales, des administrations décentralisées, des entités du secteur public, des régions bénéficiant de l'autonomie fiscale de lever et collecter des impôts, la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international, l'Union européenne, le Fonds européen de stabilité financière, le Mécanisme européen de stabilité ou des banques multilatérales de développement qui satisfont à toutes les conditions suivantes:

leur pondération est de 0 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2;

▼M9

ils ne constituent pas une obligation d’un établissement ou d’une entreprise d’investissement ou de l’une de ses filiales.

▼B

4. Titres cessibles autres que ceux visés au point 3 représentant des créances sur, ou garanties par, des emprunteurs souverains ou des banques centrales, émis dans la monnaie locale par l'emprunteur souverain ou la banque centrale, dans la monnaie et le pays dans lequel le risque de liquidité est pris, ou en monnaie étrangère, dans la mesure où la détention de telles créances correspond aux besoins de liquidité aux fins des opérations de la banque dans ce pays tiers.

5. Titres cessibles représentant des créances sur, ou garanties par, des emprunteurs souverains, des banques centrales, des administrations décentralisées, des entités du secteur public, des régions bénéficiant de l'autonomie fiscale de lever et collecter des impôts, ainsi que des banques multilatérales de développement qui satisfont à toutes les conditions suivantes:

leur pondération est de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2;

▼M9

ils ne constituent pas une obligation d’un établissement ou d’une entreprise d’investissement ou de l’une de ses filiales.

▼B

6. Titres cessibles autres que ceux visés aux points 3, 4 et 5 qui reçoivent une pondération de 20 % ou mieux en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, ou qui, dans le cadre d'une notation interne, sont évalués comme ayant une qualité de crédit équivalente, et qui satisfont au moins à l'une des conditions suivantes:

▼M9

ils ne constituent pas une créance sur une SSPE, un établissement ou une entreprise d’investissement ou l’une de ses filiales;

▼B

ce sont des obligations qui peuvent bénéficier du traitement énoncé à l'article 129, paragraphe 4 ou 5;

▼M10

ce sont des obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162, autres que celles visées au point b) du présent point.

▼M9

7. Titres cessibles autres que ceux visés aux points 3 à 6 qui reçoivent une pondération de 50 % ou mieux en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, ou qui, dans le cadre d’une notation interne, sont évalués comme ayant une qualité de crédit équivalente, et qui ne constituent pas une créance sur une SSPE, un établissement ou une entreprise d’investissement ou l’une de ses filiales.

▼B

8. Titres cessibles autres que ceux visés aux points 3 à 7 qui sont garantis par des actifs qui reçoivent une pondération de 35 % ou mieux en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, ou qui, dans le cadre d'une notation interne, sont évalués comme ayant une qualité de crédit équivalente, et qui sont pleinement garantis par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel conformément à l'article 125.

9. Facilités de crédit confirmées accordées par les banques centrales dans le cadre de la politique monétaire, dans la mesure où ces facilités ne sont pas garanties par des actifs liquides et à l'exclusion des fournitures de liquidités d'urgence.

10. Dépôts légaux ou réglementaires minimaux auprès de l'établissement de crédit central et autres financements liquides disponibles, en vertu de dispositions réglementaires ou contractuelles, auprès de l'établissement de crédit central ou d'établissements membres du réseau visé à l'article 113, paragraphe 7 ou qui peuvent bénéficier de l'exemption prévue à l'article 10, dans la mesure où ce financement n'est pas garanti par des actifs liquides, si l'établissement de crédit appartient à un réseau en vertu de dispositions légales ou réglementaires.

▼M9

11. Actions ordinaires cotées faisant l’objet d’une compensation centrale, qui font partie d’un indice boursier important, sont libellées dans la monnaie nationale de l’État membre et ne sont pas émises par un établissement ou une entreprise d’investissement ou l’une de ses filiales.

▼B

12. Or côté sur un marché reconnu, détenu sous dossier.

Tous les éléments, à l'exception de ceux visés aux points 1, 2 et 9, doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes:

ils sont négociés sur des marchés de mise en pension simple livrée ou au comptant, caractérisés par une concentration faible;

ils présentent un historique en tant que source fiable de liquidité, soit par leur mise en pension, soit par leur vente, y compris en situation de tensions sur le marché;

ils sont non grevés.

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Présent règlement	Directive 2006/48/CE	Directive 2006/49/CE
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4, paragraphe 1, point 1)	Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 1, point 2)		Article 3, paragraphe 1, point b)
Article 4, paragraphe 1, point 3)		Article 3, paragraphe 1, point c)
Article 4, paragraphe 1, point 4)		Article 3, paragraphe 1, point p)
Article 4, paragraphe 1, points 5) à 7)
Article 4, paragraphe 1, point 8)	Article 4, paragraphe 18
Article 4, paragraphe 1, points 9) à 12)
Article 4, paragraphe 1, point 13)	Article 4, paragraphe 41
Article 4, paragraphe 1, point 14)	Article 4, paragraphe 42
Article 4, paragraphe 1, point 15)	Article 4, paragraphe 12
Article 4, paragraphe 1, point 16)	Article 4, paragraphe 13
Article 4, paragraphe 1, point 17)	Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 1, point 18)	Article 4, paragraphe 21
Article 4, paragraphe 1, point 19)
Article 4, paragraphe 1, point 20)	Article 4, paragraphe 19
Article 4, paragraphe 1, point 21)
Article 4, paragraphe 1, point 22)	Article 4, paragraphe 20
Article 4, paragraphe 1, point 23)
Article 4, paragraphe 1, point 24)
Article 4, paragraphe 1, point 25)		Article 3, paragraphe 1, point c)
Article 4, paragraphe 1, point 26)	Article 4, paragraphe 5
Article 4, paragraphe 1, point 27)
Article 4, paragraphe 1, point 28)	Article 4, paragraphe 14
Article 4, paragraphe 1, point 29)	Article 4, paragraphe 16
Article 4, paragraphe 1, point 30)	Article 4, paragraphe 15
Article 4, paragraphe 1, point 31)	Article 4, paragraphe 17
Article 4, paragraphe 1, points 32) à 34)
Article 4, paragraphe 1, point 35)	Article 4, paragraphe 10
Article 4, paragraphe 1, point 36)
Article 4, paragraphe 1, point 37)	Article 4, paragraphe 9
Article 4, paragraphe 1, point 38)	Article 4, paragraphe 46
Article 4, paragraphe 1, point 39)	Article 4, paragraphe 45
Article 4, paragraphe 1, point 40)	Article 4, paragraphe 4
Article 4, paragraphe 1, point 41)	Article 4, paragraphe 48
Article 4, paragraphe 1, point 42)	Article 4, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 1, point 43)	Article 4, paragraphe 7
Article 4, paragraphe 1, point 44)	Article 4, paragraphe 8
Article 4, paragraphe 1, point 45)
Article 4, paragraphe 1, point 46)	Article 4, paragraphe 23
Article 4, paragraphe 1, points 47) à 49)
Article 4, paragraphe 1, point 50)		Article 3, paragraphe 1, point e)
Article 4, paragraphe 1, point 51)
Article 4, paragraphe 1, point 52)	Article 4, paragraphe 22
Article 4, paragraphe 1, point 53)	Article 4, paragraphe 24
Article 4, paragraphe 1, point 54)	Article 4, paragraphe 25
Article 4, paragraphe 1, point 55)	Article 4, paragraphe 27
Article 4, paragraphe 1, point 56)	Article 4, paragraphe 28
Article 4, paragraphe 1, point 57)	Article 4, paragraphe 30
Article 4, paragraphe 1, point 58)	Article 4, paragraphe 31
Article 4, paragraphe 1, point 59)	Article 4, paragraphe 32
Article 4, paragraphe 1, point 60)	Article 4, paragraphe 35
Article 4, paragraphe 1, point 61)	Article 4, paragraphe 36
Article 4, paragraphe 1, point 62)	Article 4, paragraphe 40
Article 4, paragraphe 1, point 63)	Article 4, paragraphe 40bis
Article 4, paragraphe 1, point 64)	Article 4, paragraphe 40ter
Article 4, paragraphe 1, point 65)	Article 4, paragraphe 43
Article 4, paragraphe 1, point 66)	Article 4, paragraphe 44
Article 4, paragraphe 1, point 67)	Article 4, paragraphe 39
Article 4, paragraphe 1, points 68) à 71)
Article 4, paragraphe 1, point 72)	Article 4, paragraphe 47
Article 4, paragraphe 1, point 73)	Article 4, paragraphe 49
Article 4, paragraphe 1, points 74) à 81)
Article 4, paragraphe 1, point 82)		Article 3, paragraphe 1, point m)
Article 4, paragraphe 1, point 83)	Article 4, paragraphe 33
Article 4, paragraphe 1, points 84) à 91)
Article 4, paragraphe 1, point 92)		Article 3, paragraphe 1, point i)
Article 4, paragraphe 1, points 93) à 117)
Article 4, paragraphe 1, point 118)		Article 3, paragraphe 1, point r)
Article 4, paragraphe 1, points 119) à 128)
Article 4, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 3
Article 6, paragraphe 1	Article 68, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 2	Article 68, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 3	Article 68, paragraphe 3
Article 6, paragraphe 4
Article 6, paragraphe 5
Article 7, paragraphe 1	Article 69, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2	Article 69, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 3	Article 69, paragraphe 3
Article 8, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 3
Article 9, paragraphe 1	Article 70, paragraphe 1
Article 9, paragraphe 2	Article 70, paragraphe 2
Article 9, paragraphe 3	Article 70, paragraphe 3
Article 10, paragraphe 1	Article 3, paragraphe 1
Article 10, paragraphe 2
Article 11, paragraphe 1	Article 71, paragraphe 1
Article 11, paragraphe 2	Article 71, paragraphe 2
Article 11, paragraphe 3
Article 11, paragraphe 4	Article 3, paragraphe 2
Article 11, paragraphe 5
Article 12
Article 13, paragraphe 1	Article 72, paragraphe 1
Article 13, paragraphe 2	Article 72, paragraphe 2
Article 13, paragraphe 3	Article 72, paragraphe 3
Article 13, paragraphe 4
Article 14, paragraphe 1	Article 73, paragraphe 3
Article 14, paragraphe 2
Article 14, paragraphe 3
Article 15		Article 22
Article 16
Article 17, paragraphe 1		Article 23
Article 17, paragraphe 2
Article 17, paragraphe 3
Article 18, paragraphe 1	Article 133, paragraphe 1, premier alinéa
Article 18, paragraphe 2	Article 133, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 18, paragraphe 3	Article 133, paragraphe 1 troisième alinéa
Article 18, paragraphe 4	Article 133, paragraphe 2
Article 18, paragraphe 5	Article 133, paragraphe 3
Article 18, paragraphe 6	Article 134, paragraphe 1
Article 18, paragraphe 7
Article 18, paragraphe 8	Article 134, paragraphe 2
Article 19, paragraphe 1	Article 73, paragraphe 1, point b)
Article 19, paragraphe 2	Article 73, paragraphe 1
Article 19, paragraphe 3	Article 73, paragraphe 1 deuxième alinéa
Article 20, paragraphe 1	Article 105, paragraphe 3, Article 129, paragraphe 2 et Annexe X, partie 3, points 30) et 31)
Article 20, paragraphe 2	Article 129, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 20, paragraphe 3	Article 129, paragraphe 2, quatrième alinéa
Article 20, paragraphe 4	Article 129, paragraphe 2, cinquième alinéa
Article 20, paragraphe 5
Article 20, paragraphe 6	Article 84, paragraphe 2
Article 20, paragraphe 7	Article 129, paragraphe 2, sixième alinéa
Article 20, paragraphe 8	Article 1292, septième et huitième alinéas
Article 21, paragraphe 1
Article 21, paragraphe 2
Article 21, paragraphe 3
Article 21, paragraphe 4
Article 22	Article 73, paragraphe 2
Article 23		Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 24	Article 74, paragraphe 1
Article 25
Article 26, paragraphe 1	Article 57, point a)
Article 26, paragraphe 1, point a)	Article 57, point a)
Article 26, paragraphe 1, point b)	Article 57, point a)
Article 26, paragraphe 1, point c)	Article 57, point b)
Article 26, paragraphe 1, point d)
Article 26, paragraphe 1, point e)	Article 57, point b)
Article 26, paragraphe 1, point f)	Article 57, point c)
Article 26, paragraphe 1, premier alinéa	Article 61, deuxième alinéa
Article 26, paragraphe 2, point a)	Article 57, deuxième, troisième et quatrième alinéas
Article 26, paragraphe 2, point b)	Article 57, deuxième, troisième et quatrième alinéas
Article 26, paragraphe 3
Article 26, paragraphe 4
Article 27
Article 28, paragraphe 1, point a)
Article 28, paragraphe 1, point b)	Article 57, point a)
Article 28, paragraphe 1, point c)	Article 57, point a)
Article 28, paragraphe 1, point d)
Article 28, paragraphe 1, point e)
Article 28, paragraphe 1, point f)
Article 28, paragraphe 1, point g)
Article 28, paragraphe 1, point h)
Article 28, paragraphe 1, point i)	Article 57, point a)
Article 28, paragraphe 1, point j)	Article 57, point a)
Article 28, paragraphe 1, point k)
Article 28, paragraphe 1, point l)
Article 28, paragraphe 1, point m)
Article 28, paragraphe 2
Article 28, paragraphe 3
Article 28, paragraphe 4
Article 28, paragraphe 5
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32, paragraphe 1, point a)
Article 32, paragraphe 1, point b)	Article 57, quatrième alinéa
Article 32, paragraphe 2)
Article 33, paragraphe 1, point a)	Article 64, paragraphe 4
Article 33, paragraphe 1, point b)	Article 64, paragraphe 4
Article 33, paragraphe 1, point c)
Article 33, paragraphe 2
Article 33, paragraphe 3, point a)
Article 33, paragraphe 3, point b)
Article 33, paragraphe 3, point c)
Article 33, paragraphe 3, point d)
Article 33, paragraphe 4
Article 34	Article 64, paragraphe 5
Article 35
Article 36, paragraphe 1, point a)	Article 57, point k)
Article 36, paragraphe 1, point b)	Article 57, point j)
Article 36, paragraphe 1, point c)
Article 36, paragraphe 1, point d)	Article 57, point q)
Article 36, paragraphe 1, point e)
Article 36, paragraphe 1, point f)	Article 57, point i)
Article 36, paragraphe 1, point g)
Article 36, paragraphe 1, point h)	Article 57, point n)
Article 36, paragraphe 1, point i)	Article 57, point m)
Article 36, paragraphe 1, point j)	Article 66, paragraphe 2
Article 36, paragraphe 1, point k)i)
Article 36, paragraphe 1, point k)ii)	Article 57, point r)
Article 36, paragraphe 1, point k)iii)
Article 36, paragraphe 1, point k)iv)
Article 36, paragraphe 1, point k)v)
Article 36, paragraphe 1, point l)	Article 61, deuxième alinéa
Article 36, paragraphe 2
Article 36, paragraphe 3
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49, paragraphe 1	Article 59
Article 49, paragraphe 2	Article 60
Article 49, paragraphe 3
Article 49, paragraphe 4
Article 49, paragraphe 5
Article 49, paragraphe 6
Article 50	Article 66, Article 57c bis), Article 63 bis
Article 51	Article 66, Article 57c bis), Article 63 bis
Article 52	Article 63 bis
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61	Article 66, Article 57c bis), Article 63 bis
Article 62, point a)	Article 64, paragraphe 3
Article 62, point b)
Article 62, point c)
Article 62, point d)	Article 63, paragraphe 3
Article 63	Article 63, paragraphe 1, Article 63, paragraphe 2, Article 64, paragraphe 3
Article 64	Article 64, paragraphe 3, point c)
Article 65
Article 66	Article 57, Article 66, paragraphe 2
Article 67	Article 57, Article 66, paragraphe 2
Article 68
Article 69	Article 57, Article 66, paragraphe 2
Article 70	Article 57, Article 66, paragraphe 2
Article 71	Article 66, Article 57 c bis), Article 63 bis
Article 72	Article 57, Article 66
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77	Article 63 bis, paragraphe 2
Article 78, paragraphe 1	Article 63 bis, paragraphe 2
Article 78, paragraphe 2
Article 78, paragraphe 3
Article 78, paragraphe 4	Article 63 bis, paragraphe 2, quatrième alinéa
Article 78, paragraphe 5
Article 79	Article 58
Article 80
Article 81	Article 65
Article 82	Article 65
Article 83
Article 84	Article 65
Article 85	Article 65
Article 86	Article 65
Article 87	Article 65
Article 88	Article 65
Article 89	Article 120
Article 90	Article 122
Article 91	Article 121
Article 92	Article 66, Article 75
Article 93, paragraphes 1 à 4	Article 10, paragraphes 1 à 4
Article 93, paragraphe 5
Article 94		Article 18, paragraphes 2 à 4
Article 95
Article 96
Article 97
Article 98		Article 24
Article 99, paragraphe 1	Article 74, paragraphe 2
Article 99, paragraphe 2
Article 100
Article 101, paragraphe 1
Article 101, paragraphe 2
Article 101, paragraphe 3
Article 102, paragraphe 1		Article 11, paragraphe 1
Article 102, paragraphe 2		Article 11, paragraphe 3
Article 102, paragraphe 3		Article 11, paragraphe 4
Article 102, paragraphe 4		Annexe VII, partie C, point 1
Article 103		Annexe VII, partie A, point 1
Article 104, paragraphe 1		Annexe VII, partie D, point 1
Article 104, paragraphe 2		Annexe VII, partie D, point 2
Article 105, paragraphe 1		Article 33, paragraphe 1
Article 105, paragraphes 2 à 10		Annexe VII, partie B, points 1 à 9
Article 105, paragraphes 11 à 13		Annexe VII, partie B, points 11 à 13
Article 106		Annexe VII, partie C, points 1 à 3
Article 107	Article 76, Article 78, paragraphe 4 et Annexe III, partie 2, point 6
Article 108, paragraphe 1	Article 91
Article 108, paragraphe 2
Article 109	Article 94
Article 110
Article 111	Article 78, paragraphes 1 à 3
Article 112	Article 79, paragraphe 1
Article 113, paragraphe 1	Article 80, paragraphe 1
Article 113, paragraphe 2	Article 80, paragraphe 2
Article 113, paragraphe 3	Article 80, paragraphe 4
Article 113, paragraphe 4	Article 80, paragraphe 5
Article 113, paragraphe 5	Article 80, paragraphe 6
Article 113, paragraphe 6	Article 80, paragraphe 7
Article 113, paragraphe 7	Article 80, paragraphe 8
Article 114	Annexe VI, partie I, points 1 à 5
Article 115, paragraphes 1 à 4	Annexe VI, partie I, points 8 à 11
Article 115, paragraphe 5
Article 116, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, point 14
Article 116, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, point 14
Article 116, paragraphe 3
Article 116, paragraphe 4	Annexe VI, partie I, point 15
Article 116, paragraphe 5	Annexe VI, partie I, point 17
Article 116, paragraphe 6	Annexe VI, partie I, point 17
Article 117, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, points 18 et 19
Article 117, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, point 20
Article 117, paragraphe 3	Annexe VI, partie I, point 21
Article 118	Annexe VI, partie I, point 22
Article 119, paragraphe 1
Article 119, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, points 37 et 38
Article 119, paragraphe 3	Annexe VI, partie I, point 40
Article 119, paragraphe 4
Article 119, paragraphe 5
Article 120, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, point 29
Article 120, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, point 31
Article 120, paragraphe 3	Annexe VI, partie I, points 33 à 36
Article 121, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, point 26
Article 121, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, point 25
Article 121, paragraphe 3	Annexe VI, partie I, point 27
Article 122	Annexe VI, partie I, points 41 et 42
Article 123	Article 79, paragraphes 2 et 3, et Annexe VI, partie I, point 43
Article 124, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, point 44
Article 124, paragraphe 2
Article 124, paragraphe 3
Article 125, paragraphes 1 à 3	Annexe VI, partie I, points 45 à 49
Article 125, paragraphe 4
Article 126, paragraphes 1 et 2	Annexe VI, partie I, points 51 à 55
Article 126, paragraphes 3 et 4	Annexe VI, partie I, points 58 et 59
Article 127, paragraphes 1 et 2	Annexe VI, partie I, points 61 et 62
Article 127, paragraphes 3 et 4	Annexe VI, partie I, points 64 et 65
Article 128, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, points 66 et 76
Article 128, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, point 66
Article 128, paragraphe 3
Article 129, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, point 68, paragraphes 1 et 2
Article 129, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, point 69
Article 129, paragraphe 3	Annexe VI, partie I, point 71
Article 129, paragraphe 4	Annexe VI, partie I, point 70
Article 129, paragraphe 5
Article 130	Annexe VI, partie I, point 72
Article 131	Annexe VI, partie I, point 73
Article 132, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, point 74
Article 132, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, point 75
Article 132, paragraphe 3	Annexe VI, partie I, points 77 et 78
Article 132, paragraphe 4	Annexe VI, partie I, point 79
Article 132, paragraphe 5	Annexe VI, partie I, point 80 et point 81
Article 133, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, point 86
Article 133, paragraphe 2
Article 133, paragraphe 3
Article 134, paragraphes 1 à 3	Annexe VI, partie I, points 82 à 84
Article 134, paragraphes 4 à 7	Annexe VI, partie I, points 87 à 90
Article 135	Article 81, paragraphes 1, 2 et 4
Article 136, paragraphe 1	Article 82, paragraphe 1
Article 136, paragraphe 2	Annexe VI, partie 2, points 12 à 16
Article 136, paragraphe 3	Article 150, paragraphe 3
Article 137, paragraphe 1	Annexe VI, partie I, point 6
Article 137, paragraphe 2	Annexe VI, partie I, point 7
Article 137, paragraphe 3
Article 138	Annexe VI, partie III, points 1 à 7
Article 139	Annexe VI, partie III, points 8 à 17
Article 140, paragraphe 1
Article 140, paragraphe 2
Article 141
Article 142, paragraphe 1
Article 142, paragraphe 2
Article 143, paragraphe 1	Article 84, paragraphe 1 et Annexe VII, partie 4, point 1
Article 143, paragraphe 1	Article 84, paragraphe 2
Article 143, paragraphe 1	Article 84, paragraphe 3
Article 143, paragraphe 1	Article 84, paragraphe 4
Article 143, paragraphe 1
Article 144
Article 145
Article 146
Article 147, paragraphe 1	Article 86, paragraphe 9
Article 147, paragraphes 2 à 9	Article 86, paragraphes 1 à 8
Article 148, paragraphe 1	Article 85, paragraphe 1
Article 148, paragraphe 2	Article 85, paragraphe 2
Article 148, paragraphe 3
Article 148, paragraphe 4	Article 85, paragraphe 3
Article 148, paragraphe 5
Article 148, paragraphe 1
Article 149	Article 85, paragraphes 4 et 5
Article 150, paragraphe 1	Article 89, paragraphe 1
Article 150, paragraphe 2	Article 89, paragraphe 2
Article 150, paragraphe 3
Article 150, paragraphe 4
Article 151	Article 87, paragraphes 1 à 10
Article 152, paragraphes 1 et 2	Article 87, paragraphe 11
Article 152, paragraphes 3 et 4	Article 87, paragraphe 12
Article 152, paragraphe 5
Article 153, paragraphe 1	Annexe VII, partie I, point 3
Article 153, paragraphe 2
Article 153, paragraphes 3 à 8	Annexe VII, partie I, points 4 à 9
Article 153, paragraphe 9
Article 154	Annexe VII, partie I, points 10 à 16
Article 155, paragraphe 1	Annexe VII, partie I, points 17 et 18
Article 155, paragraphe 2	Annexe VII, partie I, points 19 à 21
Article 155, paragraphe 3	Annexe VII, partie I, points 22 à 24
Article 155, paragraphe 4	Annexe VII, partie I, points 25 et 26
Article 156
Article 156	Annexe VII, partie I, point 27
Article 157, paragraphe 1	Annexe VII, partie I, point 28
Article 157, paragraphes 2 à 5
Article 158, paragraphe 1	Article 88, paragraphe 2
Article 158, paragraphe 2	Article 88, paragraphe 3
Article 158, paragraphe 3	Article 88, paragraphe 4
Article 158, paragraphe 4	Article 88, paragraphe 6
Article 158, paragraphe 5	Annexe VII, partie I, point 30
Article 158, paragraphe 6	Annexe VII, partie I, point 31
Article 158, paragraphe 7	Annexe VII, partie I, point 32
Article 158, paragraphe 8	Annexe VII, partie I, point 33
Article 158, paragraphe 9	Annexe VII, partie I, point 34
Article 158, paragraphe 10	Annexe VII, partie I, point 35
Article 158, paragraphe 11
Article 159	Annexe VII, partie I, point 36
Article 160, paragraphe 1	Annexe VII, partie II, point 2
Article 160, paragraphe 2	Annexe VII, partie II, point 3
Article 160, paragraphe 3	Annexe VII, partie II, point 4
Article 160, paragraphe 4	Annexe VII, partie II, point 5
Article 160, paragraphe 5	Annexe VII, partie II, point 6
Article 160, paragraphe 6	Annexe VII, partie II, point 7
Article 160, paragraphe 7	Annexe VII, partie II, point 7
Article 161, paragraphe 1	Annexe VII, partie II, point 8
Article 161, paragraphe 2	Annexe VII, partie II, point 9
Article 161, paragraphe 3	Annexe VII, partie II, point 10
Article 161, paragraphe 4	Annexe VII, partie II, point 11
Article 162, paragraphe 1	Annexe VII, partie II, point 12
Article 162, paragraphe 2	Annexe VII, partie II, point 13
Article 162, paragraphe 3	Annexe VII, partie II, point 14
Article 162, paragraphe 4	Annexe VII, partie II, point 15
Article 162, paragraphe 5	Annexe VII, partie II, point 16
Article 163, paragraphe 1	Annexe VII, partie II, point 17
Article 163, paragraphe 2	Annexe VII, partie II, point 18
Article 163, paragraphe 3	Annexe VII, partie II, point 19
Article 163, paragraphe 4	Annexe VII, partie II, point 20
Article 164, paragraphe 1	Annexe VII, partie II, point 21
Article 164, paragraphe 2	Annexe VII, partie II, point 22
Article 164, paragraphe 3	Annexe VII, partie II, point 23
Article 164, paragraphe 4
Article 165, paragraphe 1	Annexe VII, partie II, point 24
Article 165, paragraphe 2	Annexe VII, partie II, point 25 et 26
Article 165, paragraphe 3	Annexe VII, partie II, point 27
Article 166, paragraphe 1	Annexe VII, partie III, point 1
Article 166, paragraphe 2	Annexe VII, partie III, point 2
Article 166, paragraphe 3	Annexe VII, partie III, point 3
Article 166, paragraphe 4	Annexe VII, partie III, point 4
Article 166, paragraphe 5	Annexe VII, partie III, point 5
Article 166, paragraphe 6	Annexe VII, partie III, point 6
Article 166, paragraphe 7	Annexe VII, partie III, point 7
Article 166, paragraphe 8	Annexe VII, partie III, point 9
Article 166, paragraphe 9	Annexe VII, partie III, point 10
Article 166, paragraphe 10	Annexe VII, partie III, point 11
Article 167, paragraphe 1	Annexe VII, partie III, point 12
Article 167, paragraphe 2
Article 168	Annexe VII, partie III, point 13
Article 169, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 2
Article 169, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 3
Article 169, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, point 4
Article 170, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 5 à 11
Article 170, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 12
Article 170, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, points 13 à 15
Article 170, paragraphe 4	Annexe VII, partie IV, point 16
Article 171, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 17
Article 171, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 18
Article 172, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, points 19 à 23
Article 172, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 24
Article 172, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, point 25
Article 173, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, points 26 à 28
Article 173, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 29
Article 173, paragraphe 3
Article 174	Annexe VII, partie IV, point 30
Article 175, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 31
Article 175, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 32
Article 175, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, point 33
Article 175, paragraphe 4	Annexe VII, partie IV, point 34
Article 175, paragraphe 5	Annexe VII, partie IV, point 35
Article 176, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 36
Article 176, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 37, premier alinéa
Article 176, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, point 37, deuxième alinéa
Article 176, paragraphe 4	Annexe VII, partie IV, point 38
Article 176, paragraphe 5	Annexe VII, partie IV, point 39
Article 177, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 40
Article 177, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 41
Article 177, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, point 42
Article 178, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 44
Article 178, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 44
Article 178, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, point 45
Article 178, paragraphe 4	Annexe VII, partie IV, point 46
Article 178, paragraphe 5	Annexe VII, partie IV, point 47
Article 178, paragraphe 6
Article 178, paragraphe 7
Article 179, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, points 43 et 49 à 56
Article 179, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 57
Article 180, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, points 59 à 66
Article 180, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, points 67 à 72
Article 180, paragraphe 3
Article 181, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, points 73 à 81
Article 181, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 82
Article 181, paragraphe 3
Article 182, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, points 87 à 92
Article 182, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 93
Article 182, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, points 94 et 95
Article 182, paragraphe 4
Article 183, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, points 98 à 100
Article 183, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, points 101 et 102
Article 183, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, points 103 et 104
Article 183, paragraphe 4	Annexe VII, partie IV, point 96
Article 183, paragraphe 5	Annexe VII, partie IV, point 97
Article 183, paragraphe 6
Article 184, paragraphe 1
Article 184, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 105
Article 184, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, point 106
Article 184, paragraphe 4	Annexe VII, partie IV, point 107
Article 184, paragraphe 5	Annexe VII, partie IV, point 108
Article 184, paragraphe 6	Annexe VII, partie IV, point 109
Article 185	Annexe VII, partie IV, points 110 à 114
Article 186	Annexe VII, partie IV, point 115
Article 187	Annexe VII, partie IV, point 116
Article 188	Annexe VII, partie IV, points 117 à 123
Article 189, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 124
Article 189, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, points 125 et 126
Article 189, paragraphe 3	Annexe VII, partie IV, point 127
Article 190, paragraphe 1	Annexe VII, partie IV, point 128
Article 190, paragraphe 2	Annexe VII, partie IV, point 129
Article 190, paragraphes 3 et 4	Annexe VII, partie IV, point 130
Article 191	Annexe VII, partie IV, point 131
Article 192	Article 90 et Annexe VIII, partie 1, point 2
Article 193, paragraphe 1	Article 93, paragraphe 2
Article 193, paragraphe 2	Article 93, paragraphe 3
Article 193, paragraphe 3	Article 93, paragraphe 1 et Annexe VIII, partie 3, point 1
Article 193, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 3, point 2
Article 193, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 5, point 1
Article 193, paragraphe 6	Annexe VIII, partie 5, point 2
Article 194, paragraphe 1	Article 92, paragraphe 1
Article 194, paragraphe 2	Article 92, paragraphe 2
Article 194, paragraphe 3	Article 92, paragraphe 3
Article 194, paragraphe 4	Article 92, paragraphe 4
Article 194, paragraphe 5	Article 92, paragraphe 5
Article 194, paragraphe 6	Article 92, paragraphe 5
Article 194, paragraphe 7	Article 92, paragraphe 6
Article 194, paragraphe 8	Annexe VIII, partie 2, point 1
Article 194, paragraphe 9	Annexe VIII, partie 2, point 2
Article 194, paragraphe 10
Article 195	Annexe VIII, partie 1, points 3 et 4
Article 196	Annexe VIII, partie 1, point 5
Article 197, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 1, point 7
Article 197, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 1, point 7
Article 197, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 1, point 7
Article 197, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 1, point 8
Article 197, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 1, point 9
Article 197, paragraphe 6	Annexe VIII, partie 1, point 9
Article 197, paragraphe 7	Annexe VIII, partie 1, point 10
Article 197, paragraphe 8
Article 198, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 1, point 11
Article 198, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 1, point 11
Article 199, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 1, point 12
Article 199, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 1, point 13
Article 199, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 1, point 16
Article 199, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 1, points 17 et 18
Article 199, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 1, point 20
Article 199, paragraphe 6	Annexe VIII, partie 1, point 21
Article 199, paragraphe 7	Annexe VIII, partie 1, point 22
Article 199, paragraphe 8
Article 200	Annexe VIII, partie 1, points 23 à 25
Article 201, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 1, points 26 et 28
Article 201, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 1, point 27
Article 202	Annexe VIII, partie 1, point 29
Article 203
Article 204, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 1, points 30 et 31
Article 204, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 1, point 32
Article 205	Annexe VIII, partie 2, point 3
Article 206	Annexe VIII, partie 2, points 4 et 5
Article 207, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, point 6
Article 207, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 6 a)
Article 207, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 2, point 6 b)
Article 207, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 2, point 6 c)
Article 207, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 2, point 7
Article 208, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, point 8
Article 208, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 8 a)
Article 208, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 2, point 8 b)
Article 208, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 2, point 8 c)
Article 208, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 2, point 8 d)
Article 209, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, point 9
Article 209, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 9 a)
Article 209, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 2, point 9 b)
Article 210	Annexe VIII, partie 2, point 10
Article 211	Annexe VIII, partie 2, point 11
Article 212, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, point 12
Article 212, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 13
Article 213, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, point 14
Article 213, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 15
Article 213, paragraphe 3
Article 214, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, points 16 a) à c)
Article 214, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 16
Article 214, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 2, point 17
Article 215, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, point 18
Article 215, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 19
Article 216, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, point 20
Article 216, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 21
Article 217, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 2, point 22
Article 217, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 2, point 22 c)
Article 217, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 2, point 22 c)
Article 218	Annexe VIII, partie 3, point 3
Article 219	Annexe VIII, partie 3, point 4
Article 220, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 5
Article 220, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, points 6, 8 à 10
Article 220, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 11
Article 220, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 3, points 22 et 23
Article 220, paragraphe 5	Annexe VIII, partie III3, point 9
Article 221, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 12
Article 221, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 12
Article 221, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, points 13 à 15
Article 221, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 3, point 16
Article 221, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 3, points 18 et 19
Article 221, paragraphe 6	Annexe VIII, partie 3, points 20 et 21
Article 221, paragraphe 7	Annexe VIII, partie 3, point 17
Article 221, paragraphe 8	Annexe VIII, partie 3, points 22 et 23
Article 221, paragraphe 9
Article 222, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 24
Article 222, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 25
Article 222, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 26
Article 222, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 3, point 27
Article 222, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 3, point 28
Article 222, paragraphe 6	Annexe VIII, partie 3, point 29
Article 222, paragraphe 7	Annexe VIII, partie 3, points 28 et 29
Article 223, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, points 30 à 32
Article 223, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 33
Article 223, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 33
Article 223, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 3, point 33
Article 223, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 3, point 33
Article 223, paragraphe 6	Annexe VIII, partie 3, points 34 et 35
Article 223, paragraphe 7	Annexe VIII, partie 3, point 35
Article 224, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 36
Article 224, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 37
Article 224, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 38
Article 224, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 3, point 39
Article 224, paragraphe 5	Annexe VIII, partie 3, point 40
Article 224, paragraphe 6	Annexe VIII, partie 3, point 41
Article 225, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, points 42 à 46
Article 225, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, points 47 à 52
Article 225, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, points 53 à 56
Article 226	Annexe VIII, partie 3, point 57
Article 227, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 58
Article 227, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, points 58 a) à h)
Article 227, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 58 h)
Article 228, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 60
Article 228, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 61
Article 229, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, points 62 à 65
Article 229, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 66
Article 229, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, points 63 et 67
Article 230, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, points 68 à 71
Article 230, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 72
Article 230, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, points 73 et 74
Article 231, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 76
Article 231, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 77
Article 231, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 78
Article 231, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 79
Article 231, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 80
Article 231, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 80 bis
Article 231, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 3, points 81 à 82
Article 232, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 83
Article 232, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 83
Article 232, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 84
Article 232, paragraphe 4	Annexe VIII, partie 3, point 85
Article 234	Annexe VIII, partie 3, point 86
Article 235, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 87
Article 235, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 88
Article 235, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 89
Article 236, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 3, point 90
Article 236, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 3, point 91
Article 236, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 3, point 92
Article 237, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 4, point 1
Article 237, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 4, point 2
Article 238, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 4, point 3
Article 238, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 4, point 4
Article 238, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 4, point 5
Article 239, paragraphe 1	Annexe VIII, partie 4, point 6
Article 239, paragraphe 2	Annexe VIII, partie 4, point 7
Article 239, paragraphe 3	Annexe VIII, partie 4, point 8
Article 240	Annexe VIII, partie 4, point 1
Article 241	Annexe VIII, partie 4, point 2
Article 242, paragraphes 1 à 9	Annexe IX, partie 1, point 1
Article 242, paragraphe 10	Article 4, point 37
Article 242, paragraphe 11	Article 4, point 38
Article 242, paragraphe 12
Article 242, paragraphe 13
Article 242, paragraphe 14
Article 242, paragraphe 15
Article 243, paragraphe 1	Annexe IX, partie II, point 1
Article 243, paragraphe 2	Annexe IX, partie II, point 1 bis
Article 243, paragraphe 3	Annexe IX, partie II, point 1 ter
Article 243, paragraphe 4	Annexe IX, partie II, point 1 quater
Article 243, paragraphe 5	Annexe IX, partie II, point 1 quinquies
Article 243, paragraphe 6
Article 244, paragraphe 1	Annexe IX, partie II, point 2
Article 244, paragraphe 2	Annexe IX, partie II, point 2 bis
Article 244, paragraphe 3	Annexe IX, partie II, point 2 ter
Article 244, paragraphe 4	Annexe IX, partie II, point 2 quater
Article 244, paragraphe 5	Annexe IX, partie II, point 2 quinquies
Article 244, paragraphe 6
Article 245, paragraphe 1	Article 95, paragraphe 1
Article 245, paragraphe 2	Article 95, paragraphe 2
Article 245, paragraphe 3	Article 96, paragraphe 2
Article 245, paragraphe 4	Article 96, paragraphe 4
Article 245, paragraphe 5
Article 245, paragraphe 6
Article 246, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, points 2 et 3
Article 246, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 5
Article 246, paragraphe 3	Annexe IX, partie IV, point 5
Article 247, paragraphe 1	Article 96, paragraphe 3 et Annexe IX, partie IV, point 60
Article 247, paragraphe 2	Annexe IX, Partie IV, point 61
Article 247, paragraphe 3
Article 247, paragraphe 4
Article 248, paragraphe 1	Article 101, paragraphe 1
Article 248, paragraphe 2
Article 248, paragraphe 3	Article 101, paragraphe 2
Article 249	Annexe IX, partie II, points 3 et 4
Article 250	Annexe IX, partie II, points 5 à 7
Article 251	Annexe IX, partie IV, points 6 et 7
Article 252	Annexe IX, partie IV, point 8
Article 253, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, point 9
Article 253, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 10
Article 254	Annexe IX, partie IV, point 11 à 12
Article 255, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, point 13
Article 255, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 15
Article 256, paragraphe 1	Article 100, paragraphe 1
Article 256, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, points 17 à 20
Article 256, paragraphe 3	Annexe IX, partie IV, point 21
Article 256, paragraphe 4	Annexe IX, partie IV, points 22 et 23
Article 256, paragraphe 5	Annexe IX, partie IV, points 24 et 25
Article 256, paragraphe 6	Annexe IX, partie IV, points 26 à 29
Article 256, paragraphe 7	Annexe IX, partie IV, point 30
Article 256, paragraphe 8	Annexe IX, partie IV, point 32
Article 256, paragraphe 9	Annexe IX, partie IV, point 33
Article 257	Annexe IX, partie IV, point 34
Article 258	Annexe IX, partie IV, points 35 et 36
Article 259, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, points 38 à 41
Article 259, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 42
Article 259, paragraphe 3	Annexe IX, partie IV, point 43
Article 259, paragraphe 4	Annexe IX, partie IV, point 44
Article 259, paragraphe 5
Article 260	Annexe IX, partie IV, point 45
Article 261, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, points 46, 47 et 49
Article 261, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 51
Article 262, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, points 52 et 53
Article 262, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 53
Article 262, paragraphe 3
Article 262, paragraphe 4	Annexe IX, partie IV, point 54
Article 263, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, point 57
Article 263, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 58
Article 263, paragraphe 3	Annexe IX, partie IV, point 59
Article 264, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, point 62
Article 264, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, points 63 à 65
Article 264, paragraphe 3	Annexe IX, partie IV, points 66 et 67
Article 264, paragraphe 4
Article 265, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, point 68
Article 265, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 70
Article 265, paragraphe 3	Annexe IX, partie IV, point 71
Article 266, paragraphe 1	Annexe IX, partie IV, point 72
Article 266, paragraphe 2	Annexe IX, partie IV, point 73
Article 266, paragraphe 3	Annexe IX, partie IV, point 74 et 75
Article 266, paragraphe 4	Annexe IX, partie IV, point 76
Article 267, paragraphe 1	Article 97, paragraphe 1
Article 267, paragraphe 3	Article 97, paragraphe 3
Article 268	Annexe IX, partie III, point 1
Article 269	Annexe IX, partie III, points 2 à 7
Article 270	Article 98, paragraphe 1 et Annexe IX, partie III, points 8 et 9
Article 271, paragraphe 1	Annexe III, partie II, point 1 et Annexe VII, partie III, point 5
Article 271, paragraphe 2	Annexe VII, partie III, point 7
Article 272, paragraphe 1	Annexe III, partie I, point 1
Article 272, paragraphe 2	Annexe III, partie I, point 3
Article 272, paragraphe 3	Annexe III, partie I, point 4
Article 272, paragraphe 4	Annexe III, partie I, point 5
Article 272, paragraphe 5	Annexe III, partie I, point 6
Article 272, paragraphe 6	Annexe III, partie I, point 7
Article 272, paragraphe 7	Annexe III, partie I, point 8
Article 272, paragraphe 8	Annexe III, partie I, point 9
Article 272, paragraphe 9	Annexe III, partie I, point 10
Article 272, paragraphe 10	Annexe III, partie I, point 11
Article 272, paragraphe 11	Annexe III, partie I, point 12
Article 272, paragraphe 12	Annexe III, partie I, point 13
Article 272, paragraphe 13	Annexe III, partie I, point 14
Article 272, paragraphe 14	Annexe III, partie I, point 15
Article 272, paragraphe 15	Annexe III, partie I, point 16
Article 272, paragraphe 16	Annexe III, partie I, point 17
Article 272, paragraphe 17	Annexe III, partie I, point 18
Article 272, paragraphe 18	Annexe III, partie I, point 19
Article 272, paragraphe 19	Annexe III, partie I, point 20
Article 272, paragraphe 20	Annexe III, partie I, point 21
Article 272, paragraphe 21	Annexe III, partie I, point 22
Article 272, paragraphe 22	Annexe III, partie I, point 23
Article 272, paragraphe 23	Annexe III, partie I, point 26
Article 272, paragraphe 24	Annexe III, partie VII, point a)
Article 272, paragraphe 25	Annexe III, partie VII, point a)
Article 272, paragraphe 26	Annexe III, partie V, point 2
Article 273, paragraphe 1	Annexe III, partie II, point 1
Article 273, paragraphe 2	Annexe III, partie II, point 2
Article 273, paragraphe 3	Annexe III, partie II, point 3, premier et deuxième alinéas
Article 273, paragraphe 4	Annexe III, partie II, point 3, troisième alinéa
Article 273, paragraphe 5	Annexe III, partie II, point 4
Article 273, paragraphe 6	Annexe III, partie II, point 5
Article 273, paragraphe 7	Annexe III, partie II, point 7
Article 273, paragraphe 8	Annexe III, partie II, point 8
Article 274, paragraphe 1	Annexe III, partie III
Article 274, paragraphe 2	Annexe III, partie III
Article 274, paragraphe 3	Annexe III, partie III
Article 274, paragraphe 4	Annexe III, partie III
Article 275, paragraphe 1	Annexe III, partie IV
Article 275, paragraphe 2	Annexe III, partie IV
Article 276, paragraphe 1	Annexe III, partie V, point 1
Article 276, paragraphe 2	Annexe III, partie V, point 1
Article 276, paragraphe 3	Annexe III, partie V, points 1 à 2
Article 277, paragraphe 1	Annexe III, partie V, points 3 à 4
Article 277, paragraphe 2	Annexe III, partie V, point 5
Article 277, paragraphe 3	Annexe III, partie V, point 6
Article 277, paragraphe 4	Annexe III, partie V, point 7
Article 278, paragraphe 1
Article 278, paragraphe 2	Annexe III, partie V, point 8
Article 278, paragraphe 3	Annexe III, partie V, point 9
Article 279	Annexe III, partie V, point 10
Article 280, paragraphe 1	Annexe III, partie V, point 11
Article 280, paragraphe 2	Annexe III, partie V, point 12
Article 281, paragraphe 1
Article 281, paragraphe 2	Annexe III, partie V, point 13
Article 281, paragraphe 3	Annexe III, partie V, point 14
Article 282, paragraphe 1
Article 282, paragraphe 2	Annexe III, partie V, point 15
Article 282, paragraphe 3	Annexe III, partie V, point 16
Article 282, paragraphe 4	Annexe III, partie V, point 17
Article 282, paragraphe 5	Annexe III, partie V, point 18
Article 282, paragraphe 6	Annexe III, partie V, point 19
Article 282, paragraphe 7	Annexe III, partie V, point 20
Article 282, paragraphe 8	Annexe III, partie V, point 21
Article 283, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 1
Article 283, paragraphe 2	Annexe III, partie VI, point 2
Article 283, paragraphe 3	Annexe III, partie VI, point 2
Article 283, paragraphe 4	Annexe III, partie VI, point 3
Article 283, paragraphe 5	Annexe III, partie VI, point 4
Article 283, paragraphe 6	Annexe III, partie VI, point 4
Article 284, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 5
Article 284, paragraphe 2	Annexe III, partie VI, point 6
Article 284, paragraphe 3
Article 284, paragraphe 4	Annexe III, partie VI, point 7
Article 284, paragraphe 5	Annexe III, partie VI, point 8
Article 284, paragraphe 6	Annexe III, partie VI, point 9
Article 284, paragraphe 7	Annexe III, partie VI, point 10
Article 284, paragraphe 8	Annexe III, partie VI, point 11
Article 284, paragraphe 9	Annexe III, partie VI, point 12
Article 284, paragraphe 10	Annexe III, partie VI, point 13
Article 284, paragraphe 11	Annexe III, partie VI, point 9
Article 284, paragraphe 12
Article 284, paragraphe 13	Annexe III, partie VI, point 14
Article 285, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 15
Article 285, paragraphes 2 à 8
Article 286, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, points 18 et 25
Article 286, paragraphe 2	Annexe III, partie VI, point 19
Article 286, paragraphe 3
Article 286, paragraphe 4	Annexe III, partie VI, point 20
Article 286, paragraphe 5	Annexe III, partie VI, point 21
Article 286, paragraphe 6	Annexe III, partie VI, point 22
Article 286, paragraphe 7	Annexe III, partie VI, point 23
Article 286, paragraphe 8	Annexe III, partie VI, point 24
Article 287, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 17
Article 287, paragraphe 2	Annexe III, partie VI, point 17
Article 287, paragraphe 3
Article 287, paragraphe 4
Article 288	Annexe III, partie VI, point 26
Article 289, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 27
Article 289, paragraphe 2	Annexe III, partie VI, point 28
Article 289, paragraphe 3	Annexe III, partie VI, point 29
Article 289, paragraphe 4	Annexe III, partie VI, point 29
Article 289, paragraphe 5	Annexe III, partie VI, point 30
Article 289, paragraphe 6	Annexe III, partie VI, point 31
Article 290, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 32
Article 290, paragraphe 2	Annexe III, partie VI, point 32
Article 290, paragraphes 3 à 10
Article 291, paragraphe 1	Annexe I, partie I, points 27 à 28
Article 291, paragraphe 2	Annexe III, partie VI, point 34
Article 291, paragraphe 3
Article 291, paragraphe 4	Annexe III, partie VI, point 35
Article 291, paragraphe 5
Article 291, paragraphe 6
Article 292, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 36
Article 292, paragraphe 2	Annexe III, partie VI, point 37
Article 292, paragraphe 3
Article 292, paragraphe 4
Article 292, paragraphe 5
Article 292, paragraphe 6	Annexe III, partie VI, point 38
Article 292, paragraphe 7	Annexe III, partie VI, point 39
Article 292, paragraphe 8	Annexe III, partie VI, point 40
Article 292, paragraphe 9	Annexe III, partie VI, point 41
Article 292, paragraphe 10
Article 293, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 42
Article 293, paragraphes 2 à 6
Article 294, paragraphe 1	Annexe III, partie VI, point 42
Article 294, paragraphe 2
Article 294, paragraphe 3	Annexe III, partie VI, point 42
Article 295	Annexe III, partie VII, point a)
Article 296, paragraphe 1	Annexe III, partie VII, point b)
Article 296, paragraphe 2	Annexe III, partie VII, point b)
Article 296, paragraphe 3	Annexe III, partie VII, point b)
Article 297, paragraphe 1	Annexe III, partie VII, point b)
Article 297, paragraphe 2	Annexe III, partie VII, point b)
Article 297, paragraphe 3	Annexe III, partie VII, point b)
Article 297, paragraphe 4	Annexe III, partie VII, point b)
Article 298, paragraphe 1	Annexe III, partie VII, point c)
Article 298, paragraphe 2	Annexe III, partie VII, point c)
Article 298, paragraphe 3	Annexe III, partie VII, point c)
Article 298, paragraphe 4	Annexe III, partie VII, point c)
Article 299, paragraphe 1		Annexe II, point 7
Article 299, paragraphe 2		Annexe II, points 7 à 11
Article 300
Article 301	Annexe III, partie 2, point 6
Article 302
Article 303
Article 304
Article 305
Article 306
Article 307
Article 308
Article 309
Article 310
Article 311
Article 312, paragraphe 1	Article 104, paragraphes 3 et 6 et Annexe X, partie 2, points 2, 5 et 8
Article 312, paragraphe 2	Article 105, paragraphes 1 et 2 et Annexe X, partie 3, point 1
Article 312, paragraphe 3
Article 312, paragraphe 4	Article 105, paragraphe 1
Article 313, paragraphe 1	Article 102, paragraphe 2
Article 313, paragraphe 2	Article 102, paragraphe 3
Article 313, paragraphe 3
Article 314, paragraphe 1	Article 102, paragraphe 4
Article 314, paragraphe 2	Annexe X, partie 4, point 1
Article 314, paragraphe 3	Annexe X, partie 4, point 2
Article 314, paragraphe 4	Annexe X, partie 4, points 3 et 4
Article 314, paragraphe 5
Article 315, paragraphe 1	Article 103 et Annexe X, partie 1, points 1 à 3
Article 315, paragraphe 2
Article 315, paragraphe 3
Article 315, paragraphe 4	Annexe X, partie 1, point 4
Article 316, paragraphe 1	Annexe X, partie 1, points 5 à 8
Article 316, paragraphe 2	Annexe X, partie 1, point 9
Article 316, paragraphe 3
Article 317, paragraphe 1	Article 104, paragraphe 1
Article 317, paragraphe 2	Article 104, paragraphes 2 et 4 et Annexe X, partie 2, point 1
Article 317, paragraphe 3	Annexe X, partie 2, point 1
Article 317, paragraphe 4	Annexe X, partie 2, point 2
Article 318, paragraphe 1	Annexe X, partie 2, point 4
Article 318, paragraphe 2	Annexe X, partie 2, point 4
Article 318, paragraphe 3
Article 319, paragraphe 1	Annexe X, partie 2, points 6 à 7
Article 319, paragraphe 2	Annexe X, partie 2, points 10 et 11
Article 320	Annexe X, partie 2, points 9 et 12
Article 321	Annexe X, partie 3, points 2 à 7
Article 322, paragraphe 1
Article 322, paragraphe 2	Annexe X, partie 3, points 8 à 12
Article 322, paragraphe 3	Annexe X, partie 3, points 13 à 18
Article 322, paragraphe 4	Annexe X, partie 3, point 19
Article 322, paragraphe 5	Annexe X, partie 3, point 20
Article 322, paragraphe 6	Annexe X, partie 3, points 21 à 24
Article 323, paragraphe 1	Annexe X, partie 3, point 25
Article 323, paragraphe 2	Annexe X, partie 3, point 26
Article 323, paragraphe 3	Annexe X, partie 3, point 27
Article 323, paragraphe 4	Annexe X, partie 3, point 28
Article 323, paragraphe 5	Annexe X, partie 3, point 29
Article 324	Annexe X, partie 5
Article 325, paragraphe 1		Article 26
Article 325, paragraphe 2		Article 26
Article 325, paragraphe 3
Article 326
Article 327, paragraphe 1		Annexe I, point 1
Article 327, paragraphe 2		Annexe I, point 2
Article 327, paragraphe 3		Annexe I, point 3
Article 328, paragraphe 1		Annexe I, point 4
Article 328, paragraphe 2
Article 329, paragraphe 1		Annexe I, point 5
Article 329, paragraphe 2
Article 330		Annexe I, point 7
Article 331, paragraphe 1		Annexe I, point 9
Article 331, paragraphe 2		Annexe I, point 10
Article 332, paragraphe 1		Annexe I, point 8
Article 332, paragraphe 2		Annexe I, point 8
Article 333		Annexe I, point 11
Article 334		Annexe I, point 13
Article 335		Annexe I, point 14
Article 336, paragraphe 1		Annexe I, point 14
Article 336, paragraphe 2		Annexe I, point 14
Article 336, paragraphe 3		Annexe I, point 14
Article 336, paragraphe 4		Article 19, paragraphe 1
Article 337, paragraphe 1		Annexe I, point 16 bis
Article 337, paragraphe 2		Annexe I, point 16 bis
Article 337, paragraphe 3		Annexe I, point 16 bis
Article 337, paragraphe 4		Annexe I, point 16 bis
Article 337, paragraphe 4		Annexe I, point 16 bis
Article 338, paragraphe 1		Annexe I, point 14 bis
Article 338, paragraphe 2		Annexe I, point 14 ter
Article 338, paragraphe 3		Annexe I, point 14 quater
Article 338, paragraphe 4		Annexe I, point 14 bis
Article 339, paragraphe 1		Annexe I, point 17
Article 339, paragraphe 2		Annexe I, point 18
Article 339, paragraphe 3		Annexe I, point 19
Article 339, paragraphe 4		Annexe I, point 20
Article 339, paragraphe 5		Annexe I, point 21
Article 339, paragraphe 6		Annexe I, point 22
Article 339, paragraphe 7		Annexe I, point 23
Article 339, paragraphe 8		Annexe I, point 24
Article 339, paragraphe 9		Annexe I, point 25
Article 340, paragraphe 1		Annexe I, point 26
Article 340, paragraphe 2		Annexe I, point 27
Article 340, paragraphe 3		Annexe I, point 28
Article 340, paragraphe 4		Annexe I, point 29
Article 340, paragraphe 5		Annexe I, point 30
Article 340, paragraphe 6		Annexe I, point 31
Article 340, paragraphe 7		Annexe I, point 32
Article 341, paragraphe 1		Annexe I, point 33
Article 341, paragraphe 2		Annexe I, point 33
Article 341, paragraphe 3
Article 342		Annexe I, point 34
Article 343		Annexe I, point 36
Article 344, paragraphe 1
Article 344, paragraphe 2		Annexe I, point 37
Article 344, paragraphe 3		Annexe I, point 38
Article 345, paragraphe 1		Annexe I, point 41
Article 345, paragraphe 2		Annexe I, point 41
Article 346, paragraphe 1		Annexe I, point 42
Article 346, paragraphe 2
Article 346, paragraphe 3		Annexe I, point 43
Article 346, paragraphe 4		Annexe I, point 44
Article 346, paragraphe 5		Annexe I, point 45
Article 346, paragraphe 6		Annexe I, point 46
Article 347		Annexe I, point 8
Article 348, paragraphe 1		Annexe I, points 48 et 49
Article 348, paragraphe 2		Annexe I, point 50
Article 349		Annexe I, point 51
Article 350, paragraphe 1		Annexe I, point 53
Article 350, paragraphe 2		Annexe I, point 54
Article 350, paragraphe 3		Annexe I, point 55
Article 350, paragraphe 4		Annexe I, point 56
Article 351		Annexe III, point 1
Article 352, paragraphe 1		Annexe III, point 2.1
Article 352, paragraphe 2		Annexe III, point 2.1
Article 352, paragraphe 3		Annexe III, point 2.1
Article 352, paragraphe 4		Annexe III, point 2.2
Article 352, paragraphe 5
Article 353, paragraphe 1		Annexe III, point 2.1
Article 353, paragraphe 2		Annexe III, point 2.1
Article 353, paragraphe 3		Annexe III, point 2.1
Article 354, paragraphe 1		Annexe III, point 3.1
Article 354, paragraphe 2		Annexe III, point 3.2
Article 354, paragraphe 3		Annexe III, point 3.2
Article 354, paragraphe 4
Article 355
Article 356
Article 357, paragraphe 1		Annexe IV, point 1
Article 357, paragraphe 2		Annexe IV, point 2
Article 357, paragraphe 3		Annexe IV, point 3
Article 357, paragraphe 4		Annexe IV, point 4
Article 357, paragraphe 5		Annexe IV, point 6
Article 358, paragraphe 1		Annexe IV, point 8
Article 358, paragraphe 2		Annexe IV, point 9
Article 358, paragraphe 3		Annexe IV, point 10
Article 358, paragraphe 4		Annexe IV, point 12
Article 359, paragraphe 1		Annexe IV, point 13
Article 359, paragraphe 2		Annexe IV, point 14
Article 359, paragraphe 3		Annexe IV, point 15
Article 359, paragraphe 4		Annexe IV, point 16
Article 359, paragraphe 5		Annexe IV, point 17
Article 359, paragraphe 6		Annexe IV, point 18
Article 360, paragraphe 1		Annexe IV, point 19
Article 360, paragraphe 2		Annexe IV, point 20
Article 361		Annexe IV, point 21
Article 362
Article 363, paragraphe 1		Annexe V, point 1
Article 363, paragraphe 2
Article 363, paragraphe 3
Article 364, paragraphe 1		Annexe V, point 10 ter
Article 364, paragraphe 2
Article 364, paragraphe 3
Article 365, paragraphe 1		Annexe V, point 10
Article 365, paragraphe 2		Annexe V, point 10 bis
Article 366, paragraphe 1		Annexe V, point 7
Article 366, paragraphe 2		Annexe V, point 8
Article 366, paragraphe 3		Annexe V, point 9
Article 366, paragraphe 4		Annexe V, point 10
Article 366, paragraphe 5		Annexe V, point 8
Article 367, paragraphe 1		Annexe V, point 11
Article 367, paragraphe 2		Annexe V, point 12
Article 367, paragraphe 3		Annexe V, point 12
Article 368, paragraphe 1		Annexe V, point 2
Article 368, paragraphe 2		Annexe V, point 2
Article 368, paragraphe 3		Annexe V, point 5
Article 368, paragraphe 4
Article 369, paragraphe 1		Annexe V, point 3
Article 369, paragraphe 2
Article 370, paragraphe 1		Annexe V, point 5
Article 371, paragraphe 1		Annexe V, point 5
Article 371, paragraphe 2
Article 372		Annexe V, point 5 bis
Article 373		Annexe V, point 5 ter
Article 374, paragraphe 1		Annexe V, point 5 quater
Article 374, paragraphe 2		Annexe V, point 5 quinquies
Article 374, paragraphe 3		Annexe V, point 5 quinquies
Article 374, paragraphe 4		Annexe V, point 5 quinquies
Article 374, paragraphe 5		Annexe V, point 5 quinquies
Article 374, paragraphe 6		Annexe V, point 5 quinquies
Article 374, paragraphe 7
Article 375, paragraphe 1		Annexe V, point 5 bis
Article 375, paragraphe 2		Annexe V, point 5 sexies
Article 376, paragraphe 1		Annexe V, point 5 septies
Article 376, paragraphe 2		Annexe V, point 5 octies
Article 376, paragraphe 3		Annexe V, point 5 nonies
Article 376, paragraphe 4		Annexe V, point 5 nonies
Article 376, paragraphe 5		Annexe V, point 5 decies
Article 376, paragraphe 6		Annexe V, point 5
Article 377		Annexe V, point 5 terdecies
Article 378		Annexe II, point 1
Article 379, paragraphe 1		Annexe II, point 2
Article 379, paragraphe 2		Annexe II, point 3
Article 379, paragraphe 3		Annexe II, point 2
Article 380		Annexe II, point 4
Article 381
Article 382
Article 383
Article 384
Article 385
Article 386
Article 387		Article 28, paragraphe 1
Article 388
Article 389	Article 106, paragraphe 1, premier alinéa
Article 390, paragraphe 1	Article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 390, paragraphe 2
Article 390, paragraphe 3		Article 29, paragraphe 1
Article 390, paragraphe 4		Article 30, paragraphe 1
Article 390, paragraphe 5		Article 29, paragraphe 2
Article 390, paragraphe 6	Article 106, paragraphe 2, premier alinéa
Article 390, paragraphe 7	Article 106, paragraphe 3
Article 390, paragraphe 8	Article 106, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas
Article 391	Article 107
Article 392	Article 108
Article 393	Article 109
Article 394, paragraphe 1	Article 110, paragraphe 1
Article 394, paragraphe 2	Article 110, paragraphe 1
Article 394, paragraphes 3 et 4	Article 110, paragraphe 2
Article 394, paragraphe 4	Article 110, paragraphe 2
Article 395, paragraphe 1	Article 111, paragraphe 1
Article 395, paragraphe 2
Article 395, paragraphe 3	Article 111, paragraphe 4, premier alinéa
Article 395, paragraphe 4		Article 30, paragraphe 4
Article 395, paragraphe 5		Article 31
Article 395, paragraphe 6
Article 395, paragraphe 7
Article 395, paragraphe 8
Article 396, paragraphe 1	Article 111, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas
Article 396, paragraphe 2
Article 397, paragraphe 1		Annexe VI, point 1
Article 397, paragraphe 2		Annexe VI, point 2
Article 397, paragraphe 3		Annexe VI, point 3
Article 398		Article 32, paragraphe 1
Article 399, paragraphe 1	Article 112, paragraphe 1
Article 399, paragraphe 2	Article 112, paragraphe 2
Article 399, paragraphe 3	Article 112, paragraphe 3
Article 399, paragraphe 4	Article 110, paragraphe 3
Article 400, paragraphe 1	Article 113, paragraphe 3
Article 400, paragraphe 2	Article 113, paragraphe 4
Article 400, paragraphe 3
Article 401, paragraphe 1	Article 114, paragraphe 1
Article 401, paragraphe 2	Article 114, paragraphe 2
Article 401, paragraphe 3	Article 114, paragraphe 3
Article 402, paragraphe 1	Article 115, paragraphe 1
Article 402, paragraphe 2	Article 115, paragraphe 2
Article 402, paragraphe 3
Article 403, paragraphe 1	Article 117, paragraphe 1
Article 403, paragraphe 2	Article 117, paragraphe 2
Article 404	Article 122 bis, paragraphe 8
Article 405, paragraphe 1	Article 122 bis, paragraphe 1
Article 405, paragraphe 2	Article 122 bis, paragraphe 2
Article 405, paragraphe 3	Article 122 bis, paragraphe 3, premier alinéa
Article 405, paragraphe 4	Article 122 bis, paragraphe 3, premier alinéa
Article 406, paragraphe 1	Article 122 bis, paragraphe 4 et Article 122 bis, paragraphe 5, deuxième alinéa
Article 406, paragraphe 2	Article 122 bis, paragraphe 5, premier alinéa et Article 122 bis, paragraphe 6, premier alinéa
Article 407	Article 122 bis, paragraphe 5 premier alinéa
Article 408	Article 122 bis, paragraphe 6 premier et deuxième alinéas
Article 409	Article 122 bis, paragraphe 7
Article 410	Article 122 bis, paragraphe 10
Article 411
Article 412
Article 413
Article 414
Article 415
Article 416
Article 417
Article 418
Article 419
Article 420
Article 421
Article 422
Article 423
Article 424
Article 425
Article 426
Article 427
Article 428
Article 429
Article 430
Article 431, paragraphe 1	Article 145, paragraphe 1
Article 431, paragraphe 2	Article 145, paragraphe 2
Article 431, paragraphe 3	Article 145, paragraphe 3
Article 431, paragraphe 4	Article 145, paragraphe 4
Article 432, paragraphe 1	Annexe XII, partie I, point 1 et Article 146, paragraphe 1
Article 432, paragraphe 2	Article 146, paragraphe 2 et Annexe XII, partie I, points 2 et 3
Article 432, paragraphe 3	Article 146, paragraphe 3
Article 433	Article 147 et Annexe XII, partie I, point 4
Article 434, paragraphe 1	Article 148
Article 434, paragraphe 2
Article 435, paragraphe 1	Annexe XII, partie II, point 1
Article 435, paragraphe 2
Article 436	Annexe XII, partie II, point 2
Article 437
Article 438	Annexe XII, partie II, points 4 et 8
Article 439	Annexe XII, partie II, point 5
Article 440
Article 441
Article 442	Annexe XII, partie II, point 6
Article 443
Article 444	Annexe XII, partie II, point 7
Article 445	Annexe XII, partie II, point 9
Article 446	Annexe XII, partie II, point 11
Article 447	Annexe XII, partie II, point 12
Article 448	Annexe XII, partie II, point 13
Article 449	Annexe XII, partie II, point 14
Article 450	Annexe XII, partie II, point 15
Article 451
Article 452	Annexe XII, partie III, point 1
Article 453	Annexe XII, partie III, point 2
Article 454	Annexe XII, partie III, point 3
Article 455
Article 456, premier alinéa	Article 150, paragraphe 1	Article 41
Article 456, deuxième alinéa
Article 457
Article 458
Article 459
Article 460
Article 461
Article 462, paragraphe 1	Article 151 bis
Article 462, paragraphe 2	Article 151 bis
Article 462, paragraphe 3	Article 151 bis
Article 462, paragraphe 4
Article 462, paragraphe 5
Article 463
Article 464
Article 465
Article 466
Article 467
Article 468
Article 469
Article 470
Article 471
Article 472
Article 473
Article 474
Article 475
Article 476
Article 477
Article 478
Article 479
Article 480
Article 481
Article 482
Article 483
Article 484
Article 485
Article 486
Article 487
Article 488
Article 489
Article 490
Article 491
Article 492
Article 493, paragraphe 1
Article 493, paragraphe 2
Article 494
Article 495
Article 496
Article 497
Article 498
Article 499
Article 500
Article 501
Article 502
Article 503
Article 504
Article 505
Article 506
Article 507
Article 508
Article 509
Article 510
Article 511
Article 512
Article 513
Article 514
Article 515
Article 516
Article 517
Article 518
Article 519
Article 520
Article 521
Annexe I	Annexe II
Annexe II	Annexe IV
Annexe III

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
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3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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